Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1302 C. civ.: la répétition de l’indu suppose que le demandeur prouve un paiement sans dette, car « tout paiement suppose une dette »; la charge de la preuve pèse donc, en principe, sur celui qui réclame la restitution. La jurisprudence distingue l’indu objectif (aucune dette n’existait) et l’indu subjectif (dette existait mais a été payée par erreur à la mauvaise personne), tous deux ouvrant droit à restitution. La bonne foi du receveur n’empêche pas la restitution, mais peut influer sur les accessoires (fruits, intérêts) et sur l’indemnisation des frais. Enfin, les juges vérifient concrètement la cause du paiement et écartent la répétition s’il s’exécutait une obligation valable (ou une obligation naturelle transformée).