Article 1200 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1200 C. civ. sert surtout à rappeler l’opposabilité des contrats aux tiers sans leur conférer d’effets obligatoires: un tiers peut se prévaloir d’un contrat comme fait juridique (par ex. pour prouver une situation), mais ne peut ni exiger son exécution ni se voir imposer ses clauses. La jurisprudence admet que le tiers invoque la nullité, la résolution ou l’inexécution d’un contrat pour faire valoir son propre droit, typiquement via la responsabilité délictuelle si le contrat lui cause un dommage. En sens inverse, les clauses purement contractuelles (limitation de responsabilité, clause pénale, etc.) ne sont pas opposables au tiers, sauf mécanisme dédié comme une stipulation pour autrui ou un transfert légal. En pratique: opposabilité oui, effet obligatoire non, et le levier contentieux du tiers reste principalement délictuel.