Article 1086 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1086
La donation par contrat de mariage en faveur des époux et des enfants à naître de leur mariage pourra encore être faite, à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou sous d’autres conditions dont l’exécution dépendrait de sa volonté, par quelque personne que la donation soit faite : le donataire sera tenu d’accomplir ces conditions, s’il n’aime mieux renoncer à la donation ; et en cas que le donateur, par contrat de mariage, se soit réservé la liberté de disposer d’un effet compris dans la donation de ses biens présents, ou d’une somme fixe à prendre sur ces mêmes biens, l’effet ou la somme, s’il meurt sans en avoir disposé, seront censés compris dans la donation et appartiendront au donataire ou à ses héritiers.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1086 C. civ.
– Les juges valident les donations par contrat de mariage grevées de charges et conditions propres, en retenant que le donataire doit exécuter les dettes et charges stipulées ou renoncer à la libéralité.
– Les clauses de réserve de disposition au profit du donateur sont interprétées strictement et, si elles ne sont pas exercées, l’effet ou la somme réservée « retombe » dans la donation au profit du donataire et de ses héritiers.
– En pratique, les juridictions privilégient l’effectivité de l’engagement matrimonial tout en sanctionnant la non‑exécution des charges par la déchéance du bénéfice de la donation, plutôt que par une nullité de la clause.
Jurisprudence citant cet article
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