Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 961
Cette révocation peut avoir lieu, encore que l’enfant du donateur ou de la donatrice fût conçu au temps de la donation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 961 C. civ.: la révocation pour survenance d’enfant s’applique même si l’enfant était déjà conçu au jour de la donation, dès lors qu’il naît vivant et viable et que la filiation est établie. Les juges contrôlent donc essentiellement deux points de fait: la date de la donation et la naissance ultérieure de l’enfant, sans que l’antériorité de la conception fasse obstacle. En pratique, la conception antérieure n’empêche pas la révocation si la naissance intervient après la donation.
Jurisprudence citant cet article
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