Article 900-8 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 900-8
Est réputée non écrite toute clause par laquelle le disposant prive de la libéralité celui qui mettrait en cause la validité d’une clause d’inaliénabilité ou demanderait l’autorisation d’aliéner.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 900-8 C. civ.
– Les juges réputent non écrite toute clause de « déchéance » qui priverait le gratifié de sa libéralité au seul motif qu’il conteste une clause d’inaliénabilité ou sollicite l’autorisation d’aliéner.
– En pratique, l’action en contestation ou la demande d’autorisation ne peut pas être sanctionnée par la perte du legs ou de la donation, la libéralité demeurant pour le surplus.
– Les tribunaux peuvent, le cas échéant, contrôler par ailleurs la validité et la proportionnalité de la clause d’inaliénabilité elle‑même, mais la clause « bâillon » est écartée de plein droit.
Jurisprudence citant cet article
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