Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 881
Il se prescrit, relativement aux meubles, par deux ans à compter de l’ouverture de la succession. A l’égard des immeubles, l’action peut être exercée tant qu’ils demeurent entre les mains de l’héritier.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 881 C. civ.: en matière de meubles successoraux, l’action se prescrit strictement par 2 ans à compter de l’ouverture de la succession, les juges n’y dérogeant qu’en cas d’interruption ou suspension légalement caractérisée.
Pour les immeubles, la pétition d’hérédité est recevable tant que le bien demeure entre les mains de l’héritier détenteur.
En pratique, si l’immeuble a été aliéné à un tiers, l’action contre ce tiers bascule sur le droit commun (publicité foncière, prescription applicable, fraude) et la preuve de la qualité d’héritier et de l’identité des biens pèse sur le demandeur.
Jurisprudence citant cet article
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