Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 844 C. civ.: quand une libéralité est faite « hors part », la jurisprudence impute d’abord don ou legs sur la seule quotité disponible; tout excédent est réduit. Concrètement, les juges vérifient l’intention hors part, reconstituent la masse de calcul (réserve/quotité) et ordonnent la réduction en valeur ou en nature pour rétablir la réserve des héritiers. Les legs sont traités comme les donations: ils ne jouent qu’à concurrence du disponible, l’excédent étant amputé. En pratique, l’action en réduction des réservataires sert de vecteur procédural pour obtenir cette amputation.