Article 831-1 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 831-1
Au cas où ni le conjoint survivant, ni aucun héritier copropriétaire ne demande l’application des dispositions prévues à l’article 831 ou de celles des articles 832 ou 832-1 , l’attribution préférentielle prévue en matière agricole peut être accordée à tout copartageant sous la condition qu’il s’oblige à donner à bail dans un délai de six mois le bien considéré dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime à un ou plusieurs des cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues à l’article 831 ou à un ou plusieurs descendants de ces cohéritiers remplissant ces mêmes conditions.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 831-1 C. civ.
– Les juges rappellent que l’attribution préférentielle n’est ouverte que dans une indivision familiale (successorale ou conjugale) ou prévue par convention, et non dans une indivision « ordinaire » entre coïndivisaires hors cadre familial.
– Ils vérifient strictement les conditions légales: qualité du demandeur, nature du bien visé (entreprise, local pro, etc.) et participation effective actuelle ou passée à l’exploitation.
– Exemple d’accueil: attribution d’un ensemble exploité commercialement au profit d’un indivisaire justifiant d’une exploitation durable et d’accords familiaux sur le principe.
– Effets pratiques: l’attribution se fait à charge de soulte, prend effet au partage, et le juge arbitre in concreto selon les intérêts en présence.
Jurisprudence citant cet article
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