Article 747 – Code civil

Article 747 du Code civil

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 747

Lorsque la succession est dévolue à des ascendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article 747 consacre la fente successorale: en l’absence de conjoint successible, la succession se divise par moitié entre les lignes paternelle et maternelle, chaque ligne étant appelée à concurrence de ce qui s’y trouve; si l’une manque, l’autre prend le tout.
La jurisprudence l’applique strictement en vérifiant la filiation dans chaque branche et en excluant les parents de l’autre branche, les plus proches évincant les plus éloignés, avec représentation au sein de la ligne concernée.
Elle écarte la fente lorsque un texte spécial y déroge (ex. vocation du conjoint) ou lorsqu’il n’existe plus qu’une seule branche utile.


Jurisprudence citant cet article

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