Article 747 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 747
Lorsque la succession est dévolue à des ascendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — L’article 747 consacre la fente successorale: en l’absence de conjoint successible, la succession se divise par moitié entre les lignes paternelle et maternelle, chaque ligne étant appelée à concurrence de ce qui s’y trouve; si l’une manque, l’autre prend le tout.
La jurisprudence l’applique strictement en vérifiant la filiation dans chaque branche et en excluant les parents de l’autre branche, les plus proches évincant les plus éloignés, avec représentation au sein de la ligne concernée.
Elle écarte la fente lorsque un texte spécial y déroge (ex. vocation du conjoint) ou lorsqu’il n’existe plus qu’une seule branche utile.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 46 60 58 22