Article 605 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 605
L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparations d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit ; auquel cas l’usufruitier en est aussi tenu.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 605 C. civ.: la jurisprudence fait peser sur l’usufruitier toutes les réparations d’entretien et les charges liées à la jouissance courante, tandis que les « grosses réparations » (art. 606) restent à la charge du nu-propriétaire. Sont ainsi considérés comme entretien les remplacements à l’identique ou les travaux nécessaires au maintien de l’usage normal, alors que les travaux touchant la structure ou la reconstruction relèvent des grosses réparations. Toutefois, si une grosse réparation devient nécessaire par défaut d’entretien, les juges font supporter la dépense à l’usufruitier. Les parties peuvent aménager ces charges par convention, mais en cas de litige, la qualification concrète des travaux prime.
Jurisprudence citant cet article
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