Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 553
Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l’intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n’est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu’un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d’un souterrain sous le bâtiment d’autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 553 C. civ.: la jurisprudence en fait une présomption simple que tout ce qui est construit ou planté sur un fonds l’a été par le propriétaire et à ses frais, et lui appartient par accession. Cette présomption se renverse par tout moyen, notamment par un titre ou une convention établissant un droit distinct (bail à construction, droit de superficie, VEFA, clauses entre concubins, etc.). En pratique, les juges l’utilisent pour attribuer les ouvrages au propriétaire du terrain en l’absence de preuve contraire, y compris face aux créanciers ou dans les litiges bailleur‑preneur. Si la preuve contraire est rapportée, on bascule alors vers le régime de l’article 555 (indemnisation/choix du propriétaire) ou vers le respect du droit réel séparé.
Jurisprudence citant cet article
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