Article 491-6 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 491-6
La sauvegarde de justice prend fin par une nouvelle déclaration attestant que la situation antérieure a cessé, par la péremption de la déclaration selon les délais du code de procédure civile ou par sa radiation sur décision du procureur de la République. Elle cesse également par l’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle à partir du jour où prend effet le nouveau régime de protection.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions récentes citant « article 491-6 » tel quel : la numérotation de ce livre du Code civil a été remaniée (réformes 2007, 2015–2019), et le contenu pertinent est aujourd’hui porté par les articles relatifs aux majeurs protégés et à l’habilitation familiale ou au mandat de protection future.
En pratique, la jurisprudence applique ces textes selon trois garde-fous constants : subsidiarité (pas de mesure si une protection plus légère suffit), proportionnalité (pouvoirs strictement nécessaires) et motivation concrète adaptée à la situation de la personne.
Si vous me précisez la version/époque de « 491-6 » que vous visez, je vous fais une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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