Article 401 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 401
Le conseil de famille règle les conditions générales de l’entretien et de l’éducation du mineur en ayant égard à la volonté que les père et mère avaient pu exprimer. Il apprécie les indemnités qui peuvent être allouées au tuteur. Il prend les décisions et donne au tuteur les autorisations nécessaires pour la gestion des biens du mineur conformément aux dispositions du titre XII. Le conseil de famille autorise le mineur âgé de seize ans révolus à accomplir seul les actes d’administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d’une société unipersonnelle. L’autorisation visée à l’alinéa précédent revêt la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié et comporte la liste des actes d’administration pouvant être accomplis par le mineur.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En jurisprudence, l’article 401 sert de boussole: les décisions du conseil de famille sont contrôlées au prisme de l’intérêt supérieur du mineur et de la volonté parentale antérieurement exprimée. Les juges valident l’indemnité du tuteur lorsqu’elle est justifiée et annulent ou réforment les décisions qui excèdent les “autorisations nécessaires” à la gestion des biens, notamment pour les actes de disposition. Pour l’entrepreneuriat du mineur de 16 ans révolus, ils exigent une autorisation formalisée listant précisément les actes d’administration permis, faute de quoi les actes accomplis peuvent être inopposables. En bref, contrôle de proportionnalité et de régularité formelle, toujours guidé par l’intérêt du mineur.
Jurisprudence citant cet article
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