Article 331 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 331
Lorsqu’une action est exercée en application de la présente section, le tribunal statue, s’il y a lieu, sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et l’attribution du nom.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application concrète de l’article 331 C. civ.
– En pratique, dès qu’une filiation est judiciairement établie, les juges statuent « s’il y a lieu » sur les effets immédiats et accessoires, au premier rang desquels l’attribution ou la modification du nom, et ordonnent les mentions à l’état civil.
– Ex.: le TJ de Paris a retenu la maternité sur expertise puis, sur le fondement de l’art. 331, a fixé le nom de l’enfant et ordonné la mention sur l’acte de naissance.
– Autrement dit, 331 sert de base pour régler, dans le même jugement d’établissement, les conséquences pratiques et d’état civil sans renvoyer à une procédure distincte.
Jurisprudence citant cet article
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