Application par la jurisprudence

NB — En divorce, la preuve est libre, mais le juge n’écarte une pièce que si elle a été obtenue par violence ou fraude, conformément à l’article 259-1 C. civ. En pratique, des éléments attentatoires à la vie privée (ex. SMS consultés à l’insu du conjoint) restent recevables dès lors que la fraude ou la violence n’est pas caractérisée. Les juges du fond doivent donc motiver l’exclusion d’une preuve par la démonstration concrète de la fraude ou de la violence, et non par la seule atteinte à l’intimité. Pour le reste, on applique les autres garde-fous de la preuve en divorce, notamment la prohibition des témoignages des descendants au titre de l’article 259.