Article 253 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 253
Lorsqu’il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l’exercice de l’autorité parentale.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 253 C. civ. par la jurisprudence:
– Lorsque la demande en divorce est rejetée, les juges peuvent tout de même fixer la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités d’exercice de l’autorité parentale, pour éviter tout « vide » organisationnel.
– Ce pouvoir est accessoire et finalisé par l’intérêt des enfants et l’équilibre des charges entre époux, apprécié in concreto.
– Les mesures prononcées le sont en considération de la situation actuelle des époux et restent adaptables si les circonstances évoluent (déménagement, revenus, besoins des enfants).
Jurisprudence citant cet article
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