Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 182 C. civ.: la nullité pour défaut de consentement familial est une nullité relative, que la jurisprudence réserve strictement aux personnes visées par le texte (seuls les titulaires du consentement requis ou l’époux qui en avait besoin peuvent agir). Les juges apprécient la nécessité du consentement à la date du mariage et écartent l’action de tout tiers, y compris le ministère public, faute de qualité. La nullité peut être « couverte » si, après la disparition de la cause (majorité atteinte, consentement ultérieurement donné), les époux confirment la situation, notamment par une vie commune libre et éclairée. En pratique, les demandes fondées sur l’art. 182 sont accueillies de façon stricte et probatoire, l’irrégularité ne profitant pas à celui qui n’a pas qualité pour agir.