Article 21-13-1 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 21-13-1
Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5 , les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d’un ressortissant français. Les conditions fixées au premier alinéa du présent article s’apprécient à la date de la souscription de la déclaration mentionnée au même premier alinéa. Le Gouvernement peut s’opposer, dans les conditions définies à l’article 21-4 , à l’acquisition de la nationalité française par le déclarant qui se prévaut des dispositions du présent article.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 21-13-1 C. civ.
Les juges vérifient strictement le cumul des conditions à la date de la déclaration: ascendant direct d’un Français, 65 ans révolus, et 25 ans de résidence régulière et habituelle en France, avec preuves concrètes à l’appui. Ils contrôlent aussi la régularité de la procédure d’enregistrement: motivation du refus et respect des délais légaux (à défaut, l’enregistrement doit être effectué). En pratique, l’action prospère si les pièces établissent clairement les conditions et si l’administration a méconnu les délais, et elle échoue en cas de doute sur l’état civil, la filiation ou la résidence au jour de la déclaration.
Jurisprudence citant cet article
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