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Cour d’appel de Douai, le 14 novembre 2024, n°22/03177
La société Veta France a déposé la marque « VÉTApier » en 2007. En 2021, la société Veka Aktiengesellschaft a demandé la déchéance de cette marque pour non-usage sérieux. Le directeur de l’INPI a déclaré la demande justifiée, ce qui a conduit Veta France à faire appel.
La Cour déclare le recours formé par la société Veta France caduc, condamne cette société à payer des dépens et une indemnité à la société Veka Aktiengesellschaft.
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Commentaire d’arrêt sur la décision de la Cour d’appel de Douai du 14 novembre 2024, n°22/03177
1°) Le sens de la décision
La décision rendue par la Cour d’appel de Douai répond à la question de savoir si la société Veta France a fait un usage sérieux de sa marque « VÉTApier » et si la demande en déchéance formulée par la société Veka Aktiengesellschaft à l’encontre de cette marque était justifiée. La Cour déclare le recours formé par la société Veta France caduc, en raison du non-respect des délais de notification et de justification de l’envoi de ses conclusions au directeur général de l’INPI. La décision est claire dans son énoncé : la société Veta France n’a pas respecté les exigences procédurales imposées par le Code de la propriété intellectuelle, entraînant la caducité de son recours. Les mots employés sont univoques, reflétant la rigueur des exigences procédurales en matière de propriété intellectuelle.
2°) La valeur de la décision
La valeur de cette décision est à la fois protectrice et critique. Elle souligne l’importance du respect des délais procéduraux pour assurer l’intégrité des recours en matière de propriété intellectuelle. En déclarant le recours caduc, la Cour confirme ainsi la nécessité d’un formalisme rigoureux qui, bien que pouvant sembler excessif, vise à garantir un bon déroulement des procédures et à protéger les droits des parties. Toutefois, cette rigueur peut être critiquée dans la mesure où elle peut priver une partie de ses droits en raison d’une omission procédurale, sans qu’il y ait eu d’examen sur le fond de la cause. Ainsi, bien que la décision soit conforme aux textes applicables, elle pose la question de l’équilibre entre formalisme et accès à la justice.
3°) La portée de la décision
La portée de cette décision est significative pour le droit positif en matière de marque et de propriété intellectuelle. Elle rappelle que le non-respect des délais impose des conséquences sévères, pouvant aller jusqu’à la caducité des recours, ce qui peut avoir un effet dissuasif sur les parties potentiellement négligentes. Cette jurisprudence pourrait influencer d’autres affaires similaires où des questions de procédure seraient soulevées. En outre, la décision s’inscrit dans un contexte plus large où les exigences de justification des notifications au greffe sont de plus en plus strictes, renforçant ainsi la formalisation des procédures dans le domaine de la propriété intellectuelle. Cela pourrait également encourager une meilleure diligence de la part des avocats et des parties dans la gestion de leurs affaires.
En conclusion, l’arrêt de la Cour d’appel de Douai illustre la tension entre le respect des droits de propriété intellectuelle et le formalisme procédural. Il est essentiel pour les praticiens de bien comprendre ces enjeux pour éviter des conséquences néfastes dans la gestion de leurs recours.