Commentaire rédigé par l’IA
La Cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt en date du 25 mars 2025 concernant un litige opposant plusieurs parties à un avocat et à sa compagnie d’assurance. L’affaire trouve son origine dans un permis de construire délivré par les services de l’urbanisme, dont la légalité a été contestée par plusieurs requérants. Ces derniers avaient initialement saisi le tribunal administratif en vue d’annuler le permis, mais ont finalement conclu un protocole d’accord avec le promoteur, qui prévoyait une contrepartie financière.
Cependant, le protocole n’a pas été enregistré dans le délai imparti, ce qui a conduit à une perte de chance pour les requérants d’obtenir la somme convenue. En première instance, le tribunal judiciaire a retenu la responsabilité de l’avocat pour faute professionnelle, en raison du manquement à son obligation de conseil, qui aurait dû inclure l’assurance de l’enregistrement du protocole. Le tribunal a également évalué la perte de chance à 99 %, accordant ainsi une indemnité conséquente aux requérants.
L’appel interjeté par l’avocat et sa compagnie d’assurance a contesté à la fois la responsabilité et le taux de perte de chance reconnu par le tribunal. Toutefois, la cour a confirmé la décision de première instance, soulignant que le défaut d’enregistrement du protocole entraînait une perte irréversible de l’indemnité promise. La cour a également noté que le fait que l’avocat n’ait pas rédigé le protocole n’exonérait pas de sa responsabilité, car elle aurait dû s’assurer de la compréhension et de l’exécution des obligations de ses clients.
En conclusion, la cour a confirmé le jugement initial, condamnant l’avocat et sa compagnie d’assurance à indemniser les requérants pour la perte de chance subie, ainsi qu’à supporter les frais de la procédure d’appel. Les demandes de remboursement présentées par l’avocat et sa compagnie ont été rejetées, confirmant ainsi la solidité de la décision du tribunal judiciaire.