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Cour d’appel de Versailles, le 30 avril 2024, n°22/05506
La cour d’appel de Versailles a confirmé la validité du congé donné par la S.A.R.L. Mektoub à M. [L] pour motifs réels et sérieux, et a ordonné son expulsion des lieux loués.
Synthèse des faits :
La S.A.R.L. Mektoub a donné congé à M. [L] pour réaliser des travaux de rénovation dans un appartement qu’il occupe. M. [L] a contesté la validité de ce congé, arguant qu’il était nul.
Réponse de la juridiction :
La cour d’appel a jugé que le congé était valable et a ordonné l’expulsion de M. [L] des lieux, en considérant que des travaux importants étaient nécessaires et ne pouvaient être effectués en présence d’un locataire.
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Commentaire d’arrêt juridique1°) Le sens de la décision
La décision rendue par la Cour d’appel de Versailles le 30 avril 2024 dans l’affaire opposant la S.A.R.L. Mektoub à Monsieur [L] concerne la validité d’un congé donné par le bailleur pour motifs réels et sérieux, en vue de la réalisation de travaux de rénovation dans un logement. La cour a jugé que le congé délivré le 5 mai 2021 était valable, déclarant que le bail avait expiré le 31 décembre 2021. En conséquence, elle a ordonné l’expulsion de M. [L] et a condamné ce dernier à payer une indemnité d’occupation. Cette décision illustre le principe selon lequel un bailleur peut mettre fin à un bail pour motifs légitimes, notamment lorsqu’il est nécessaire d’effectuer des travaux que la présence d’un locataire rend impossible.
Le sens de la décision se caractérise par une interprétation extensive des droits du bailleur, lui permettant de justifier le congé par la nécessité de travaux. De plus, la cour a examiné attentivement les preuves fournies, telles que les rapports d’expertise sur l’état du logement, afin de valider la légitimité de la demande de congé. Les termes utilisés dans l’arrêt, tels que « motif réel et sérieux », soulignent l’exigence de justification du congé.
2°) La valeur de la décision
La valeur de cette décision réside dans sa capacité à clarifier les conditions dans lesquelles un bailleur peut résilier un bail pour effectuer des travaux. En reconnaissant la nécessité de réhabilitation du logement comme un motif valable, la cour renforce la protection des droits des propriétaires tout en soulignant la nécessité de respecter les règles encadrant les congés. Cela permet d’équilibrer les intérêts des parties, en assurant que les bailleurs ne puissent pas abuser de leur droit de congé sans justification appropriée.
Cependant, cette décision peut également soulever des interrogations quant à la protection des locataires. En effet, bien que la cour ait validé le congé, la possibilité d’expulsions pour motifs de travaux pourrait être perçue comme un risque pour les droits des locataires, surtout dans des situations où les preuves de nécessité de travaux ne sont pas clairement établies. Cette décision appelle donc à une vigilance accrue dans l’application des règles relatives aux congés, pour éviter des abus potentiels.
3°) La portée de la décision
La portée de cette décision est significative, car elle établit un précédent en matière de résiliation de bail pour motifs de travaux. En précisant que la volonté du bailleur d’effectuer des travaux peut justifier un congé, la cour d’appel contribue à définir les contours de la notion de « motif légitime et sérieux ». XXX pourrait influencer les décisions futures concernant des cas similaires, en fournissant un cadre de référence pour les juges dans l’évaluation des demandes de congé.
De plus, cette décision renforce le besoin pour les bailleurs de documenter et de justifier leurs demandes de congé, en s’appuyant sur des rapports d’expertise et des preuves tangibles. La cour a clairement établi que l’absence de preuve pourrait conduire à la nullité du congé, ce qui est essentiel pour garantir une certaine sécurité juridique aux locataires.
En somme, la décision de la Cour d’appel de Versailles apporte une clarification sur les droits des bailleurs tout en invitant à une réflexion sur la protection des locataires, avec une portée qui pourrait influencer la jurisprudence à venir dans ce domaine.