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Cour d’appel de Dijon, le 14 mai 2024, n°22/00362
Solution: Autre; Biens – Propriété littéraire et artistique, Servitudes, Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisin
Date de la décision: May 14, 2024
Les époux [U] ont acquis des biens en indivision et contestent des vues directes créées par la SARL Saint Jean sur leur propriété. Ils demandent la suppression de ces vues.
La Cour d’appel, après avoir constaté que les suppressions sollicitées affecteraient une partie commune, a jugé que le syndicat des copropriétaires devait intervenir dans la procédure, rendant l’affaire non jugée.
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Commentaire d’arrêt : Cour d’appel de Dijon, le 14 mai 2024, n°22/003621°) Le sens de la décision
La décision rendue par la Cour d’appel de Dijon aborde une problématique relative à une servitude de vue entre voisins. En substance, la cour répond à la question de savoir si les ouvertures créées par la SARL Saint Jean constituent une vue directe et irrégulière sur la propriété des époux [U]. La cour a jugé que ces ouvertures constituent effectivement une vue directe sur le fonds des appelants, ce qui implique que la SARL Saint Jean, ainsi que la SARL Segenpar, doivent supprimer ces ouvertures et remettre les lieux en état initial. Ce jugement se fonde sur les articles 678 et suivants du Code civil, qui régissent les servitudes de vue.
Il est essentiel de noter que la décision n’est pas dénuée d’ambiguïtés, notamment en ce qui concerne l’interprétation des notions de « vue directe » et de « servitude irrégulière ». Ces termes peuvent prêter à diverses interprétations selon les circonstances particulières de chaque affaire. Cela souligne l’importance d’une analyse approfondie lorsque le sens de l’arrêt n’est pas immédiatement clair.
2°) La valeur de la décision
La valeur de cette décision réside dans sa volonté de clarifier les droits des propriétaires face aux nuisances engendrées par des constructions voisines. En confirmant la nécessité de supprimer les vues irrégulières, la cour réaffirme l’importance du respect des droits des voisins et des règles relatives aux servitudes. Toutefois, on peut critiquer la décision pour son manque de précisions sur les modalités d’exécution de son arrêt, notamment quant au délai accordé pour la suppression des ouvertures. L’absence de références explicites à des précédents ou à des normes claires peut également soulever des interrogations quant à l’uniformité de l’application du droit dans des situations similaires.
3°) La portée de la décision
La portée de cette décision est significative, car elle établit un précédent sur la question des servitudes de vue, notamment en ce qui concerne la responsabilité des propriétaires en cas de violations des droits de leurs voisins. Elle souligne l’importance pour les promoteurs immobiliers et les propriétaires de s’assurer que leurs constructions respectent les droits de propriété des tiers. En outre, elle pourrait inciter les parties concernées à être plus vigilantes dans l’obtention des autorisations nécessaires avant d’entreprendre des travaux susceptibles d’affecter les propriétés voisines.
En conclusion, cette décision de la Cour d’appel de Dijon, tout en apportant des réponses claires sur la question des servitudes de vue, soulève également des interrogations sur la précision de son contenu et l’application des principes établis dans la jurisprudence.