Commentaire rédigé par l’IA
La décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 février 1997 concerne un pourvoi formé par le directeur général des Impôts, à la suite d’un jugement du tribunal de grande instance. Ce jugement avait été rendu en faveur d’un gérant d’une société à responsabilité limitée, agissant en son nom et pour son compte.
La Cour a constaté que l’avocat représentant le directeur général des Impôts a formé un désistement pur et simple du pourvoi. Ce désistement a été déposé auprès du greffe de la Cour de cassation, ce qui a conduit la Cour à prendre acte de cette décision.
En conséquence, la Cour a condamné le directeur général des Impôts aux dépens et a rejeté la demande formulée par la société concernée en vertu de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile. Cette décision a été prise après avoir examiné les observations des parties en présence et a été prononcée lors de l’audience publique.
Ainsi, la décision illustre le principe selon lequel un pourvoi peut être abandonné et les conséquences qui en découlent, tant en termes de dépens que de demandes connexes.