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Cour d’appel de Metz, le 3 décembre 2024, n°24/01238
Madame [N] [L] a interjeté appel d’une ordonnance prononcée par le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] dans un litige l’opposant à la S.A. HLM VIVEST. Par note du 02 décembre 2024, elle s’est désistée de son appel.
La Cour constate le désistement d’appel de Madame [N] [L], qui emporte acquiescement au jugement, et la condamne aux dépens d’appel.
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Commentaire d’arrêt : Cour d’appel de Metz, ordonnance n° 24/012381°) Le sens de la décision
La décision rendue par la Cour d’appel de Metz concerne le désistement d’appel de Madame [N] [L] dans le cadre d’un litige l’opposant à la S.A. HLM VIVEST. La cour constate que le désistement n’est assorti d’aucune réserve, ce qui entraîne l’acquiescement au jugement antérieur conformément à l’article 403 du code de procédure civile. XXX, la cour affirme que le désistement est valide et entraîne des conséquences judiciaires pour la partie qui s’est désistée, notamment la condamnation aux dépens.
Le sens de cette décision réside donc dans la confirmation de la validité du désistement d’appel et des effets qui en découlent sur le jugement précédent. Il est essentiel de noter que la décision est claire quant à ses implications, même si elle requiert une compréhension des articles du code de procédure civile qui régissent le désistement.
2°) La valeur de la décision
La valeur de cette décision peut être considérée comme positive, dans la mesure où elle respecte les dispositions légales et assure une certaine sécurité juridique. En effet, le désistement d’appel sans réserve est un acte qui doit être respecté et reconnu par la juridiction, et la cour a agi conformément à cette exigence. Cela montre un bon équilibre entre le droit d’appel et les droits des parties en matière de processus judiciaire.
Cependant, il est important de questionner si cette décision ne pourrait pas engendrer des abus, notamment si des parties choisissent de se désister dans un effort de contourner des décisions qu’elles jugent défavorables. Néanmoins, la clarté des motifs et des fondements juridiques renforce la légitimité de cette décision.
3°) La portée de la décision
La portée de cette décision est significative, car elle clarifie le traitement des désistements d’appel dans le cadre du code de procédure civile. En confirmant que le désistement sans réserve emporte acquiescement au jugement précédent, la cour rappelle aux parties l’importance de la rigueur dans leurs démarches juridiques. Cette décision se situe dans la continuité de la jurisprudence et renforce la pratique judiciaire en matière de désistement, apportant une certaine stabilité dans l’application des règles de procédure civile.
En conclusion, cette décision de la Cour d’appel de Metz illustre de manière pertinente les implications juridiques d’un désistement d’appel et contribue à la compréhension des mécanismes procéduraux en matière de contentieux. Elle rappelle également aux parties l’importance de bien évaluer leurs stratégies juridiques avant d’agir, en tenant compte des conséquences potentielles de leurs choix.