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Cour d’appel de Rennes, le 19 novembre 2024, n°23/06537
Par lettre recommandée, M. [C] [N] et Mme [U] [K] ont contesté la mention de l’absence de valeur marchande de leurs biens dans un procès-verbal d’expulsion établi à leur encontre. XXX ont relevé appel du jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de XXX qui a déclaré leur demande irrecevable et les a condamnés à indemniser les époux [W].
La Cour déclare la caducité de la déclaration d’appel des époux [N] et de la société [N] [D] pour défaut de signification dans le délai légal. Elle déboute les époux [W] de leur demande en dommages-intérêts pour procédure abusive en appel et condamne in solidum les époux [N] et la société [N] [D] aux dépens d’appel.
Article rédigé par l’IA
Commentaire d’arrêt : Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, n°23/06537
1°) Le sens de la décision
La Cour d’appel de Rennes, par son arrêt du 19 novembre 2024, déclare la caducité de la déclaration d’appel formée par les époux [N] et la société [D] à l’encontre du jugement du 5 octobre 2023. Cette décision se fonde sur l’absence de signification de l’appel dans le délai légal et la non-présentation des conclusions dans les délais impartis. Ainsi, la cour précise que les appelants n’ont pas respecté les exigences procédurales, entraînant l’irrecevabilité de leur appel. Cette décision souligne l’importance du respect strict des délais de procédure en matière d’appel, ce qui n’est pas toujours aisé à comprendre pour les justiciables, notamment en raison des conséquences sévères que leur non-respect peut engendrer.
2°) La valeur de la décision
L’arrêt présente une valeur significative car il confirme la rigueur des règles de procédure civile. En déclarant la caducité de l’appel, la cour réaffirme le principe selon lequel les parties doivent respecter les délais et les formes prescrites pour garantir l’efficacité et l’ordre du processus judiciaire. Cette décision est louable dans la mesure où elle protège l’intégrité des procédures judiciaires, mais elle peut également être critiquée pour son caractère strict qui peut parfois laisser des justiciables dans l’incertitude et l’absence de recours effectif, notamment en cas de circonstances atténuantes. Toutefois, la cohérence de la décision avec les principes de droit procédural est manifeste, soulignant la nécessité d’une approche rigoureuse pour éviter les abus de procédure.
3°) La portée de la décision
La portée de cet arrêt est importante pour la jurisprudence en matière de droit procédural. Il rappelle aux praticiens et aux justiciables que le non-respect des délais de signification peut entraîner des conséquences majeures, au point de rendre caduque une procédure déjà engagée. Cette décision pourrait influencer les comportements futurs des avocats et des parties en matière de gestion des délais, en renforçant la vigilance quant aux exigences procédurales. De plus, cet arrêt s’inscrit dans une continuité jurisprudentielle qui renforce le caractère formel du droit procédural, ce qui pourrait également avoir des répercussions sur des cas similaires à venir. Ainsi, la décision contribue à une meilleure compréhension des enjeux liés à la procédure, tout en clarifiant les attentes des juridictions supérieures en matière de respect des formes et délais.
En conclusion, l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 19 novembre 2024 est un exemple illustratif de l’importance du respect des normes procédurales en droit français, consolidant ainsi la nécessité d’une rigueur procédurale dans le cadre des recours en appel.