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Cour d’appel de Versailles, le 19 novembre 2024, n°23/00781
Dans cette affaire, la société Compagnie Financière Hoche a assigné M. [D] [V] et sa famille pour expulsion après que M. [D] [V] ait donné congé de son bail, affirmant que son fils et sa famille occupaient les lieux sans droit.
La Cour d’appel a constaté que le bail était résilié à la date du 28 novembre 2021 suite au congé délivré par M. [D] [V] le 28 octobre 2021, ordonnant l’expulsion de M. [D] [V] et tous occupants de son chef, ainsi que le paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle.
Article rédigé par l’IA
Commentaire d’arrêt : Cour d’appel de Versailles, le 19 novembre 2024, n°23/00781
1°) Le sens de la décision
Cette décision rendue par la Cour d’appel de Versailles s’inscrit dans le cadre d’un litige relatif à un contrat de bail. La cour a confirmé la résiliation du bail en raison d’un congé donné par le locataire, M. [D] [V], et a ordonné son expulsion ainsi que celle de tous les occupants de son chef, y compris M. [B] [V] et Mme [V]. La cour a jugé que le bail avait été résilié par le congé délivré le 28 octobre 2021, à effet au 28 novembre 2021, conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
Il est essentiel de noter que la cour a rejeté les arguments de M. [B] [V] qui soutenait que le bail devait être transféré à son profit en vertu de l’article 14 de la même loi, en raison de l’occupation prolongée des lieux. La cour a considéré que le départ de M. [D] [V] ne constituait pas un abandon de domicile au sens de cette disposition, car il avait organisé son départ en concertation avec ses enfants.
2°) La valeur de la décision
La valeur de cette décision réside dans sa capacité à clarifier l’application des dispositions relatives à la résiliation des baux d’habitation. En confirmant la résiliation du bail, la cour réaffirme l’importance de la preuve d’un abandon de domicile pour le transfert de bail. La décision est cohérente avec la jurisprudence antérieure qui exige que le locataire prouve un départ brusque et imprévisible pour bénéficier de la continuation du bail en faveur des descendants.
Cependant, on peut critiquer la solution adoptée sur le plan pratique, car elle peut entraîner des situations difficiles pour les occupants qui, bien que vivant dans les lieux depuis longtemps, se retrouvent expulsés sans avoir eu la possibilité de régulariser leur situation. Cette décision pourrait ainsi être perçue comme favorisant les bailleurs au détriment des locataires, en particulier dans un contexte où le logement est une question sociale cruciale.
3°) La portée de la décision
La portée de cette décision est significative dans le domaine du droit locatif. Elle renforce la nécessité pour les locataires de respecter les obligations de résidence principale stipulées par la loi du 6 juillet 1989. En précisant les conditions dans lesquelles un congé peut être considéré comme entraînant la résiliation d’un bail, la cour contribue à établir des lignes directrices claires pour les futurs litiges similaires.
Cette décision s’inscrit également dans un contexte plus large, où les questions de logement et d’expulsion sont souvent au cœur des préoccupations juridiques et sociales. Elle pourrait influencer les décisions des juridictions inférieures et inciter les législateurs à examiner la protection des locataires contre les expulsions, notamment en cas de situations familiales complexes. Ainsi, cette décision a une portée qui dépasse le cadre de l’affaire spécifique et participe à la réflexion sur les droits des locataires et la sécurité du logement en France.