Être convoqué en comparution immédiate est une expérience déstabilisante. Quelques heures après la fin de la garde à vue, le prévenu se retrouve devant un tribunal correctionnel, souvent sans avoir eu le temps de préparer sa défense. Comment cette procédure fonctionne-t-elle concrètement et quels sont les droits dont dispose la personne poursuivie ?
Les étapes concrètes de la comparution immédiate
La comparution immédiate suit un enchaînement précis. À l’issue de la garde à vue, le procureur de la République décide de déférer la personne et l’informe de ses droits : assistance d’un avocat, consultation immédiate du dossier et droit au silence. L’article 393 du Code de procédure pénale impose que ces formalités soient strictement respectées sous peine de nullité de la procédure.
Le prévenu est ensuite conduit sous escorte devant le tribunal correctionnel. L’article 397 du Code de procédure pénale prévoit une garantie fondamentale : le prévenu ne peut être jugé le jour même qu’avec son accord, et cet accord ne peut être recueilli qu’en présence de son avocat. La Cour de cassation a confirmé, le 12 avril 2016 (n° 16-81.015), que les mentions constatant le recueil de ce consentement font foi jusqu’à inscription de faux.
Le recours à un avocat expérimenté en matière de comparution immédiate permet d’évaluer rapidement la pertinence d’accepter un jugement immédiat ou de solliciter un renvoi de l’affaire.
Le droit au renvoi : une arme essentielle de la défense
Refuser d’être jugé immédiatement est un droit absolu du prévenu. Depuis la loi du 20 novembre 2023, l’article 397-1 du Code de procédure pénale prévoit que le renvoi ne peut être fixé à moins de quatre semaines (contre deux auparavant), ni à plus de dix semaines. Ce délai allongé offre à la défense un temps de préparation plus réaliste pour consulter le dossier, réunir des pièces justificatives et solliciter des actes d’information complémentaires.
Pendant ce délai de renvoi, la question du maintien en détention se pose. L’article 397-3 du Code de procédure pénale encadre désormais strictement cette détention : elle ne peut excéder trois mois entre la première comparution et le jugement au fond. Le Conseil constitutionnel avait déjà renforcé les garanties en la matière en déclarant, le 4 mars 2021 (n° 2020-886 QPC), que le prévenu doit être informé de son droit de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur son placement en détention.
Les nullités à soulever en urgence
Plusieurs irrégularités peuvent entraîner la nullité de la procédure de comparution immédiate. La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, le 6 décembre 2005 (n° 05-82.450), que le dépassement du délai de vingt heures entre la fin de la garde à vue et la présentation devant le tribunal entraîne l’illégalité de la rétention et la nullité du procès-verbal de saisine. Cette vérification chronologique est l’un des premiers réflexes de tout avocat pénaliste confronté à une comparution immédiate.
De même, la chambre criminelle a rappelé, le 9 mars 2022 (n° 21-82.580), que l’accès effectif au dossier suppose la mise à disposition du matériel nécessaire à sa lecture. L’impossibilité pratique de consulter les pièces constitue un grief ouvrant droit à la nullité. Lorsque le prévenu est étranger, l’ensemble des actes sollicitant son accord, notamment pour la visioconférence, doivent être traduits dans sa langue.
Le cabinet Kohen Avocats intervient en urgence à Paris et en Île-de-France pour assurer la défense des personnes déférées en comparution immédiate. Nos avocats pénalistes maîtrisent les moyens de nullité procédurale et les stratégies de renvoi qui permettent de rééquilibrer une procédure par nature défavorable au prévenu.