Cour d’appel de Dijon, le 18 décembre 2025, n°24/01274

La Cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 18 décembre 2025, constate le désistement d’appel d’une société et statue sur les conséquences de cet acte procédural. La société SCPI VENDOME REGIONS avait initialement interjeté appel d’une ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Dijon du 25 septembre 2024. Après un renvoi de l’affaire pour permettre d’examiner l’incidence d’une procédure de redressement judiciaire sur l’instance principale, la société appelante a notifié son désistement sans réserve. L’intimée, la S.A.S. LE COMPTOIR DU CHEF, en a pris acte. La cour, saisie de cette situation, doit constater l’extinction de l’instance d’appel et en régler les conséquences financières. La question de droit posée est de savoir quels sont les effets juridiques d’un désistement d’appel notifié par une partie et accepté par l’autre, notamment en matière de condamnation aux dépens. La solution retenue par la cour est de constater le désistement et d’en appliquer strictement les effets légaux, en condamnant la partie désistante à supporter l’intégralité des dépens de l’instance d’appel éteinte. Cette décision invite à analyser la portée normative du désistement (I) avant d’en examiner les conséquences pratiques sur la charge des frais de procédure (II).

I. La constatation judiciaire d’un désistement d’appel : un acte unilatéral aux effets automatiques

Le désistement d’instance constitue un acte procédural par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance engagée. La Cour d’appel de Dijon rappelle ici les conditions de sa mise en œuvre et les pouvoirs du juge face à un tel acte. En l’espèce, la société appelante a formellement notifié son désistement par écrit, sans émettre de réserve. Cet écrit, transmis par voie électronique, répond aux exigences de forme prévues par le code de procédure civile. La cour se borne à en constater l’existence et la régularité, soulignant le caractère unilatéral de l’acte une fois que la partie adverse en a pris acte. Elle « constate le désistement d’appel sans réserve » de la société, marquant ainsi que le rôle du juge n’est pas d’autoriser mais d’enregistrer une volonté déjà exprimée. Cette position est conforme à la jurisprudence constante qui considère le désistement comme un acte de disposition du droit d’agir dont la partie est maîtresse.

La cour précise les conditions de l’extinction de l’instance. Le désistement produit ses effets dès sa notification à l’adversaire, pour peu que celui-ci l’accepte. L’arrêt relève que le conseil de l’intimée a indiqué « qu’elle prend acte de ce désistement ». Cette prise d’acte, distincte d’une acceptation formelle, suffit à rendre le désistement définitif et à éteindre l’instance. La cour n’a donc pas à se prononcer sur le fond du litige initial, lequel devient sans objet. Elle se contente de tirer les conséquences procédurales de l’acte des parties, en application des articles 400 et 401 du code de procédure civile. Cette solution assure la sécurité juridique en évitant qu’une instance se poursuive malgré la volonté clairement exprimée d’une des parties d’y mettre fin. Elle consacre le principe dispositif selon lequel les parties sont maîtresses de l’instance.

II. Les conséquences financières du désistement : la soumission aux dépens de l’instance éteinte

Le second apport de l’arrêt réside dans la clarification des conséquences pécuniaires du désistement. Le code de procédure civile édicte une règle de principe concernant la charge des dépens. La Cour d’appel de Dijon applique strictement cette règle en l’espèce. Elle rappelle que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte en application de l’article 399 du code de procédure civile ». Cette citation met en lumière le caractère quasi-automatique de la condamnation aux dépens pour la partie qui se désiste. La règle vise à prévenir les appels dilatoires ou stratégiques, en imposant à la partie qui renonce à poursuivre l’instance d’en assumer les coûts.

La cour en déduit la condamnation de la société désistante « aux dépens de la procédure d’appel ». Cette solution est justifiée par l’économie générale des textes sur les dépens. En se désistant, la société appelante fait perdre à la procédure son utilité, rendant vains les frais engagés par son adversaire pour se défendre. La condamnation couvre l’intégralité des dépens, sans que la cour n’ait à rechercher l’existence d’un comportement fautif. Le principe est d’ordre public, mais la loi prévoit une exception conventionnelle. Les parties peuvent en effet convenir d’une répartition différente des frais. En l’absence d’une telle convention, la règle légale s’applique pleinement. L’arrêt illustre ainsi une application rigoureuse du texte, sans marge d’appréciation pour le juge sur ce point. Cette sévérité apparente s’explique par la nécessité de dissuader les manœuvres procédurales abusives et de garantir une certaine stabilité dans la conduite des instances.