Cour d’appel de Dijon, le 18 décembre 2025, n°24/01316

La Cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 18 décembre 2025, constate le désistement d’appel d’une société et statue sur les conséquences de cet acte procédural. La société SCPI Vendome Régions avait initialement interjeté appel d’une ordonnance de référé. En cours d’instance, elle a notifié son désistement sans réserve. La société intimée, la SAS La Cave de la Cité, a pris acte de cette renonciation. La cour est ainsi saisie pour constater cet acte et trancher la question des frais de l’instance éteinte. La question juridique posée est de déterminer les effets d’un désistement d’appel sur le sort de l’instance et la charge des dépens. La solution retenue par la cour est de constater le désistement et d’en appliquer les conséquences légales, à savoir la condamnation du désistant aux dépens. Cette décision invite à analyser le régime juridique du désistement d’appel (I) avant d’en apprécier les effets automatiques sur la charge des frais de procédure (II).

I. Le constat judiciaire d’un désistement d’appel : un acte unilatéral de renonciation à l’instance

Le désistement d’appel constitue une renonciation à la poursuite de l’instance engagée devant la juridiction d’appel. La Cour d’appel de Dijon rappelle les conditions de validité de cet acte procédural, qui doit être pur et simple. En l’espèce, la société appelante a indiqué « se désister sans réserve de son appel » par écrit. La cour constate la régularité de cet acte, qui met fin à l’instance d’appel de manière définitive. Le désistement est un acte unilatéral qui ne requiert pas l’acceptation de la partie adverse pour produire effet, comme le confirme la prise d’acte de l’intimée. La cour se borne à enregistrer cet acte de volonté, ce qui correspond à une application stricte des articles 400 et suivants du code de procédure civile. La décision souligne que le désistement « emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ». Cette mention révèle le caractère accessoire de la décision sur les dépens, qui découle directement de la renonciation à l’instance. Le juge n’a pas à motiver longuement sa décision de constatation, car le désistement est un fait qui s’impose à lui. La procédure est ainsi « éteinte » par la volonté d’une seule des parties, ce qui illustre le principe dispositif gouvernant l’instance civile.

II. Les effets automatiques du désistement : la condamnation aux dépens de l’appel

Le second apport de l’arrêt réside dans l’application automatique de la règle relative aux frais de procédure. En effet, la cour condamne la SCPI Vendome Régions « aux dépens de la procédure d’appel ». Cette solution est présentée comme une conséquence nécessaire du désistement, fondée sur l’article 399 du code de procédure civile. La motivation est brève et déductive : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ». La cour ne procède à aucune appréciation souveraine sur l’opportunité de cette condamnation, ni sur le comportement des parties durant l’instance. Le principe est clair : le désistant supporte la charge financière de la procédure qu’il a engagée puis abandonnée. La seule échappatoire serait une « convention contraire » entre les parties, qui n’existait pas en l’espèce. Cette solution a pour effet d’inciter à la prudence dans l’exercice des voies de recours et de sanctionner les renonciations tardives. Elle assure également une certaine sécurité juridique à la partie qui a dû se défendre inutilement. Toutefois, cette automaticité peut paraître rigide, car elle s’applique indépendamment de la bonne ou mauvaise foi du désistant. La cour n’examine pas si l’appel était initialement fondé ou non ; le simple fait de se désister entraîne la condamnation aux dépens. Cette rigueur procédurale vise à décourager les appels dilatoires ou stratégiques, rapidement abandonnés. Elle consacre une approche objective de la responsabilité pour les frais de justice, liée à l’initiative de l’instance.