Cour d’appel de Metz, le 18 décembre 2025, n°23/02275

La Cour d’appel de Metz, dans un arrêt avant dire droit du 18 décembre 2025, est saisie d’un litige locatif opposant une société civile immobilière à sa locataire. La propriétaire avait délivré un congé pour vendre en 2019 et demandait l’expulsion ainsi que le paiement d’indemnités d’occupation. La locataire contestait la validité du congé et sollicitait l’exécution de travaux ainsi que des dommages et intérêts pour insalubrité et résistance abusive. Le tribunal judiciaire avait rejeté les demandes de la propriétaire et condamné cette dernière à réaliser des travaux et à verser des indemnités. La propriétaire a fait appel de cette décision. La Cour d’appel, confrontée à une contestation de la signature du bail par la locataire, a ordonné la réouverture des débats pour procéder à une vérification d’écriture. La question de droit posée est celle de la régularité de la procédure de vérification d’écriture en cas de contestation d’un acte sous seing privé essentiel à la solution du litige. La Cour, appliquant strictement les articles 1373 du code civil et 287 et 288 du code de procédure civile, a estimé ne pouvoir statuer au fond sans avoir préalablement vérifié l’acte contesté en original. Cette décision illustre le formalisme procédural attaché à la preuve littérale et suspend le règlement du litige au résultat de cette expertise. L’analyse de l’arrêt révèle d’abord le strict respect des conditions de la vérification d’écriture par la Cour (I), avant d’en mesurer les conséquences pratiques sur la gestion procédurale du litige (II).

I. Le strict respect des conditions procédurales de la vérification d’écriture

Face à la contestation de la signature du bail par la locataire, la Cour d’appel a rappelé avec rigueur le cadre légal de la vérification d’écriture. Elle a d’abord souligné l’obligation pour le juge de procéder à cette vérification lorsque la partie à laquelle l’acte est opposé en dénie l’écriture et la signature. La Cour énonce ainsi le principe général en citant les textes applicables : « Il résulte des dispositions combinées des articles 1373 code civil et 287 et 288 du code de procédure civile, que lorsqu’une partie à laquelle est opposé un acte sous seing privé en dénie l’écriture et la signature, il appartient au juge de vérifier l’acte contesté, à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte ». Cette citation montre que la vérification n’est pas une simple faculté mais une obligation pour le juge, sauf à pouvoir se passer de l’acte pour trancher le litige. En l’espèce, la validité du congé pour vendre, et donc la demande d’expulsion, dépendent de l’existence et de la date du bail initial. La Cour ne pouvait donc pas statuer sans se prononcer sur cet acte fondamental.

La Cour a ensuite précisé les modalités impératives de cette vérification. Elle a relevé que la procédure devait nécessairement porter sur l’original du document contesté. La motivation est claire sur ce point : « le juge est tenu de procéder à une vérification d’écriture et que celle-ci ne peut être faite que sur le document contesté en original ». Cette exigence procède d’une logique probatoire évidente, l’expertise graphologique ne pouvant être fiable que sur un original. En ordonnant à la propriétaire de « produire le contrat de bail conclu avec l’intimée en original », la Cour applique strictement cette règle de preuve. Elle invite parallèlement les parties à fournir des éléments de comparaison, conformément à l’article 288 du code de procédure civile, en précisant qu’elles doivent produire « tous documents contemporains de l’acte sur lesquels figurent sa signature ». Cette démarche méthodique garantit la fiabilité de la future expertise et le respect des droits de la défense.

II. Les conséquences procédurales de la suspension du jugement au fond

La décision de procéder à une vérification d’écriture entraîne une suspension substantielle de la procédure. La Cour a choisi de rendre un arrêt avant dire droit, reportant ainsi toute décision sur le fond du litige. Cette solution est dictée par le caractère préjudiciel de la question de l’authenticité du bail. En effet, la Cour estime ne pas disposer des éléments suffisants pour juger les demandes principales d’expulsion et de travaux. Elle « renvoie la procédure à la mise en état » et « réserve le surplus des demandes et les dépens ». Cette suspension est logique car la réponse apportée à la contestation de signature influencera directement la suite du procès. Si le bail est déclaré non signé par la locataire, la régularité du congé et la nature même de l’occupation pourraient être remises en cause. À l’inverse, si la signature est reconnue authentique, le tribunal devra alors examiner la validité du congé et les demandes en indemnités.

Cette décision a également pour effet de rééquilibrer temporairement les positions des parties dans un litige déséquilibré. La locataire, qui invoque un état d’indécence du logement, voit ses demandes en dommages et intérêts et en travaux suspendues. Inversement, la propriétaire ne peut obtenir l’expulsion tant que la validité de son titre n’est pas établie. La Cour organise ainsi une étape probatoire indispensable, rappelant que « le juge est tenu de procéder à une vérification d’écriture ». Cette obligation préalable protège les parties contre un jugement fondé sur un acte dont l’authenticité est sérieusement contestée. Elle illustre le principe selon lequel la justice doit se fonder sur des preuves certaines avant de trancher des droits substantiels, particulièrement en matière de bail d’habitation où les enjeux sont importants pour les deux parties.