Dans le cadre d’une réorganisation des services, un emploi de chef du service des ressources humaines, adjoint au directeur des services judiciaires, est susceptible d’être créé au sein de la direction des services judiciaires du ministère de la justice.
Localisation géographique : 35, rue de la Gare, 75019 Paris.
Date prévisible de la création de poste : 1er mars 2026.
I. – Contexte général et enjeux du poste
Le service public de la justice judiciaire repose sur un réseau dense et structurant comprenant la Cour de cassation, trente-six cours d’appel et cent soixante-quatre tribunaux judiciaires, au sein desquels exercent plus de trente-six mille agents – magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, cadres greffiers, greffiers, personnels administratifs et techniques, attachés de justice. Ces cours et tribunaux, qui rendent chaque année près de trois millions de décisions juridictionnelles, constituent l’ossature du service public de la justice.
L’ampleur, la complexité et les évolutions constantes de ce réseau imposent une administration centrale robuste, stratégique et capable de se projeter dans la durée afin d’accompagner les juridictions, d’anticiper leurs besoins et de garantir la continuité du service public.
II. – Positionnement et missions
2.1. Positionnement hiérarchique et rôle stratégique
Dans ce contexte, le chef du service des ressources humaines, adjoint au directeur des services judiciaires, occupe une fonction centrale au sein de la direction des services judiciaires (DSJ). Placé sous l’autorité du directeur des services judiciaires auquel il rend compte, il propose à celui-ci une politique de ressources humaines stratégique, intégrée et prospective qu’il est chargé de mettre en œuvre au service de la performance des juridictions et de la qualité du service rendu aux justiciables.
Il contribue directement à la modernisation de la justice judiciaire et à la structuration de la direction des services judiciaires, dans un environnement marqué par de forts enjeux de recrutements, de fidélisation, de mobilité et d’attractivité des fonctions de responsabilité.
Il encadre le service des ressources humaines de la direction (bureaux des magistrats, des greffes, des personnels administratifs, des mobilités et des parcours).
2.2. Décloisonnement des organisations et sécurisation de l’armement des juridictions
Le chef de service renforce l’articulation entre les différents corps exerçant en juridiction – magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, cadres greffiers, greffiers, personnels administratifs et techniques, attachés de justice – afin de dépasser les logiques cloisonnées et garantir la cohérence des organisations.
Cette articulation renforcée vise à assurer la continuité de l’action juridictionnelle, la capacité effective des cours et tribunaux à exercer leurs missions et un armement des juridictions pleinement sécurisé et efficient, tant sur le plan quantitatif que qualitatif.
Pour ce faire, il a sous son autorité les sous-directions des ressources humaines de la magistrature et des greffes (environ 200 agents) dont il coordonne les actions et s’assure de leur cohérence au regard des objectifs fixés.
2.3. Pilotage prospectif des ressources humaines
A ce titre, le chef de service définit et met en œuvre une stratégie de ressources humaines pluriannuelle, adossée aux objectifs de la loi d’orientation et de programmation de la justice 2023-2027 et aux besoins opérationnels du réseau judiciaire.
Il pilote, avec l’aide des deux sous-directions des ressources humaines de la magistrature et des greffes, la projection des besoins en effectifs de l’ensemble des corps, en tenant compte de l’évolution de l’activité juridictionnelle, des organisations, des politiques publiques et des transformations engagées. Il assure un lien régulier avec les chefs de cour d’appel pour l’identification de leurs besoins, qu’ils soient responsables de budget opérationnel de programme (BOP) ou d’unités opérationnelles (UO).
Le chef de service porte une approche intégrée de la gestion des ressources humaines en juridiction, visant à harmoniser les règles, les calendriers et les dates de prise de fonctions des différents types d’agents. Cette harmonisation constitue un levier essentiel pour garantir l’efficacité collective des juridictions et prévenir les ruptures de fonctionnement liées à des décalages de recrutements ou d’affectations.
Il favorise une meilleure coordination des mobilités, des affectations et des parcours de carrière des agents, dans une logique de complémentarité, de lisibilité et de responsabilité partagée.
2.4. Pilotage des parcours, développement des talents et attractivité
Le poste comporte une forte dimension de pilotage des parcours et des mobilités. Le chef de service est chargé de rénover les parcours de carrière, d’identifier les potentiels et de constituer un vivier de cadres aptes à pourvoir les fonctions de responsabilité, aujourd’hui marquées par des difficultés d’attractivité.
Il accorde une attention particulière à l’accompagnement individualisé, notamment des magistrats, à l’occasion des mouvements internes et des mobilités externes.
A cet égard, il devra mettre en œuvre la réforme de la magistrature et celle des greffes ayant créé les cadres greffiers et revalorisé le corps des directeurs de greffe en l’intégrant à la réflexion sur la gouvernance des juridictions et à la structuration de l’équipe autour du magistrat.
Pour ce faire, il veille à la mise à jour et à l’évolution des outils de gestion des ressources humaines. Il poursuivra la construction d’un outil de référence relatif à l’évaluation de la charge de travail des magistrats permettant de mettre en place une gestion prévisionnelle des ressources humaines de la magistrature et de définir les objectifs assignés à la formation initiale et continue des magistrats et des personnels des juridictions.
2.5. Dialogue avec le réseau et partenariats institutionnels
Le chef de service entretient un dialogue constant avec le réseau judiciaire et les partenaires institutionnels. Il travaille étroitement avec les chefs de cour et de juridiction, en lien avec les services administratifs régionaux ainsi qu’avec le secrétariat général, les écoles de formation (Ecole nationale de la magistrature et Ecole nationale des greffes), le Conseil supérieur de la magistrature et les organisations syndicales.
III. – Profil recherché
Le titulaire du poste devra disposer d’une connaissance approfondie de l’institution judiciaire, idéalement à la tête d’une juridiction, et avoir une expérience confirmée en matière de ressources humaines. Une solide maîtrise du fonctionnement d’une administration centrale, permettant d’en cerner les circuits de décision et les modes de pilotage est nécessaire.
Ce poste requiert une forte puissance de travail, une grande capacité d’analyse stratégique, de conduite du changement et de pilotage de projets transversaux, ainsi qu’un sens aigu du dialogue, de la négociation et de la coordination entre acteurs aux statuts divers. Les qualités rédactionnelles, la capacité de synthèse, le sens de l’intérêt général et la loyauté institutionnelle sont essentiels à la réussite dans ces fonctions.
IV. – Conditions d’emploi
Cet emploi à pourvoir dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique (articles R. 342-1 à R. 342-17) sous réserve des dispositions du décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice.
V. – Candidatures
Peuvent faire acte de candidature :
– les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois relevant de la catégorie A et dont l’indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B, les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées ainsi que les administrateurs des services de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
– les magistrats de l’ordre judiciaire ;
– les personnes qui, n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d’accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 et suivants du code général de la fonction publique et ont exercé des responsabilités d’un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d’emplois mentionnés aux alinéas précédents.
Pour être nommées, les personnes mentionnées aux trois alinéas précédents doivent justifier d’au moins six années d’activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l’exercice de fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise.
Transmission des candidatures :
Les candidatures doivent être transmises dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes : secretariat.dsj-cab@justice.gouv.fr ; recrutement-des.sg@justice.gouv.fr
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
– une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d’apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d’expérience attendus pour le poste ;
– un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice, les candidatures sont accompagnées d’un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
VI. – Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-1 à R. 342-7 du code général de la fonction publique.
La secrétaire générale du ministère de la justice est l’autorité de recrutement.
Le directeur des services judiciaires est l’autorité d’emploi.
L’autorité de recrutement procède à l’examen des candidatures.
Recevabilité et examen des candidatures :
La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit une liste des candidats préselectionnés pour l’audition en liaison avec l’autorité d’emploi et informe ceux non retenus.
Audition des candidats :
L’audition des candidats présélectionnés est confiée à l’instance collégiale dont la composition est fixée à l’article 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat.
Présidé par la secrétaire générale du ministère de la justice ou son représentant, le comité comprend au moins :
– l’autorité dont relève l’emploi ;
– une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
– une personne extérieure à l’administration d’emploi.
VII. – Déontologie
L’accès à cet emploi est soumis à une déclaration d’intérêts préalable à la prise en fonctions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.
VIII. – Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l’Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l’échelonnement indiciaire applicable à l’encadrement supérieur de l’Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Jean SEITHER, directeur des services judiciaires (téléphone : 01-70-22-91-48), ou de Mme Paola BERGS, déléguée à l’encadrement supérieur (téléphone : 01-70-22-85-86).