Tribunal de commerce de Béziers, le 7 juillet 2025, n°2025002633
Le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, dans un jugement du 7 juillet 2025, statue sur une demande en paiement de fournitures entre sociétés. Une société italienne réclame le règlement de deux factures impayées à son cocontractant français. Après livraison des pièces commandées et plusieurs relances infructueuses, la créancière engage une procédure d’injonction de payer. Celle-ci est rejetée par ordonnance du président du tribunal au motif du montant important de la créance. La demanderesse assigne alors son débiteur en paiement. Le défendeur ne comparaît pas à l’audience. Le tribunal doit se prononcer sur le bien-fondé des demandes en l’absence de toute contradiction. La question se pose de savoir dans quelle mesure le juge peut statuer au fond sur la seule base des éléments fournis par la partie présente. Le tribunal fait droit aux demandes de la créancière. Il retient que “faute pour une partie de comparaître, elle s’expose à ce qu’une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire”. Après vérification des pièces et des explications fournies, il estime les demandes fondées en leur principe et les accueille intégralement. Cette décision illustre les conséquences procédurales de la défense et les pouvoirs du juge en cas de non-comparution.
**Les effets de la non-comparution sur l’instruction du litige**
Le jugement rappelle le principe cardinal de la procédure civile selon lequel les parties se défendent elles-mêmes. Les articles 665-1 et 853 du code de procédure civile sont cités pour fonder cette obligation. Le défendeur, en ne comparaissant pas, renonce à exercer ce droit de défense. Il en assume les risques juridiques. Le tribunal souligne que cette absence l’empêche “d’examiner les mérites de son argumentation”. Le juge se trouve ainsi dans l’impossibilité de connaître les éventuels moyens de défense au fond. La décision met en lumière le caractère réputé contradictoire du jugement rendu par défaut. La procédure reste régulière malgré l’absence d’une partie. Le juge n’est pas tenu de surseoir à statuer. Il peut rendre sa décision sur la base des seuls éléments du dossier. Cette solution assure l’efficacité de la justice en évitant la paralysie procédurale.
Le tribunal ne se contente pas d’acter la défaillance procédurale. Il procède à un examen substantiel des prétentions de la demanderesse. La juridiction vérifie les pièces produites aux débats. Elle prend également en compte les explications fournies oralement à l’audience. Le contrôle exercé est donc complet et concret. Le juge affirme que les demandes “paraissent fondées en leur principe”. Cette formulation démontre un examen au fond des obligations contractuelles. La livraison des marchandises et l’absence de paiement sont établies par les bons de commande et les factures. Le défendeur n’ayant soulevé aucune exception, le juge peut valablement fonder sa conviction sur ces éléments unilatéraux. Cette approche respecte l’équilibre entre célérité procédurale et recherche de la vérité.
**L’appréciation souveraine des demandes indemnitaires en l’absence de contradiction**
Le tribunal accorde l’intégralité des sommes réclamées au titre du principal. Il valide également le calcul des intérêts légaux de retard. Ceux-ci courent à compter de la date d’exigibilité de chaque facture. La décision inclut une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cette somme de quatre-vingts euros est prévue par l’article D. 441-5 du code de commerce. Son octroi est quasi automatique en cas de retard de paiement entre professionnels. Le juge alloue en outre des dommages et intérêts distincts pour un montant significatif. Cette condamnation repose sur le préjudice résultant du défaut de paiement. L’absence de toute contestation du défendeur facilite cette admission. Le tribunal n’a pas à discuter du caractère éventuellement abusif de ces demandes cumulatives.
La décision accorde une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le montant alloué est notable. Le juge use de son pouvoir souverain d’appréciation pour fixer cette somme. Il tient compte des frais exposés par la partie qui n’étaient pas inclus dans les dépens. L’absence de contradiction permet une appréciation large des frais irrépétibles. Le tribunal ordonne enfin l’exécution provisoire de droit. Cette mesure renforce l’efficacité de la décision en faveur du créancier. Elle est justifiée par la nature commerciale du litige et le défaut de paiement avéré. L’ensemble du dispositif indemnitaire montre la sévérité des conséquences d’une défense défaillante. Le juge statue sans modération sur des demandes pourtant substantielles.
Le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, dans un jugement du 7 juillet 2025, statue sur une demande en paiement de fournitures entre sociétés. Une société italienne réclame le règlement de deux factures impayées à son cocontractant français. Après livraison des pièces commandées et plusieurs relances infructueuses, la créancière engage une procédure d’injonction de payer. Celle-ci est rejetée par ordonnance du président du tribunal au motif du montant important de la créance. La demanderesse assigne alors son débiteur en paiement. Le défendeur ne comparaît pas à l’audience. Le tribunal doit se prononcer sur le bien-fondé des demandes en l’absence de toute contradiction. La question se pose de savoir dans quelle mesure le juge peut statuer au fond sur la seule base des éléments fournis par la partie présente. Le tribunal fait droit aux demandes de la créancière. Il retient que “faute pour une partie de comparaître, elle s’expose à ce qu’une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire”. Après vérification des pièces et des explications fournies, il estime les demandes fondées en leur principe et les accueille intégralement. Cette décision illustre les conséquences procédurales de la défense et les pouvoirs du juge en cas de non-comparution.
**Les effets de la non-comparution sur l’instruction du litige**
Le jugement rappelle le principe cardinal de la procédure civile selon lequel les parties se défendent elles-mêmes. Les articles 665-1 et 853 du code de procédure civile sont cités pour fonder cette obligation. Le défendeur, en ne comparaissant pas, renonce à exercer ce droit de défense. Il en assume les risques juridiques. Le tribunal souligne que cette absence l’empêche “d’examiner les mérites de son argumentation”. Le juge se trouve ainsi dans l’impossibilité de connaître les éventuels moyens de défense au fond. La décision met en lumière le caractère réputé contradictoire du jugement rendu par défaut. La procédure reste régulière malgré l’absence d’une partie. Le juge n’est pas tenu de surseoir à statuer. Il peut rendre sa décision sur la base des seuls éléments du dossier. Cette solution assure l’efficacité de la justice en évitant la paralysie procédurale.
Le tribunal ne se contente pas d’acter la défaillance procédurale. Il procède à un examen substantiel des prétentions de la demanderesse. La juridiction vérifie les pièces produites aux débats. Elle prend également en compte les explications fournies oralement à l’audience. Le contrôle exercé est donc complet et concret. Le juge affirme que les demandes “paraissent fondées en leur principe”. Cette formulation démontre un examen au fond des obligations contractuelles. La livraison des marchandises et l’absence de paiement sont établies par les bons de commande et les factures. Le défendeur n’ayant soulevé aucune exception, le juge peut valablement fonder sa conviction sur ces éléments unilatéraux. Cette approche respecte l’équilibre entre célérité procédurale et recherche de la vérité.
**L’appréciation souveraine des demandes indemnitaires en l’absence de contradiction**
Le tribunal accorde l’intégralité des sommes réclamées au titre du principal. Il valide également le calcul des intérêts légaux de retard. Ceux-ci courent à compter de la date d’exigibilité de chaque facture. La décision inclut une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cette somme de quatre-vingts euros est prévue par l’article D. 441-5 du code de commerce. Son octroi est quasi automatique en cas de retard de paiement entre professionnels. Le juge alloue en outre des dommages et intérêts distincts pour un montant significatif. Cette condamnation repose sur le préjudice résultant du défaut de paiement. L’absence de toute contestation du défendeur facilite cette admission. Le tribunal n’a pas à discuter du caractère éventuellement abusif de ces demandes cumulatives.
La décision accorde une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le montant alloué est notable. Le juge use de son pouvoir souverain d’appréciation pour fixer cette somme. Il tient compte des frais exposés par la partie qui n’étaient pas inclus dans les dépens. L’absence de contradiction permet une appréciation large des frais irrépétibles. Le tribunal ordonne enfin l’exécution provisoire de droit. Cette mesure renforce l’efficacité de la décision en faveur du créancier. Elle est justifiée par la nature commerciale du litige et le défaut de paiement avéré. L’ensemble du dispositif indemnitaire montre la sévérité des conséquences d’une défense défaillante. Le juge statue sans modération sur des demandes pourtant substantielles.