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Référence de l’arrêt : Cour d’appel de Nîmes, le 8 novembre 2024, n°24/02750Date : 8 novembre 2024
Les parties sont en appel suite à un jugement rendu par le Tribunal de commerce de [Localité 1]. L’affaire concerne une contestation liée à un bail commercial.
La Cour ordonne la radiation de l’affaire du rôle de la Cour en raison du défaut de diligences des parties, précisant que l’affaire ne pourra être réinscrite que sur justification de la déclaration de créance de S.A. NEXITY STUDEA.
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Commentaire d’arrêt juridique : Cour d’appel de Nîmes, le 8 novembre 2024, n°24/02750
1°) Le sens de la décision
La décision de la Cour d’appel de Nîmes du 8 novembre 2024, ordonnant la radiation de l’affaire n° RG 24/02750, répond à la question de droit portant sur le défaut de diligences des parties dans une procédure d’appel. En l’espèce, la Cour constate que l’injonction délivrée à S.A. NEXITY STUDEA est restée sans effet, ce qui justifie l’application de l’article 801 du Code de procédure civile. La décision dispose que l’affaire ne pourra être réinscrite que sur justification de la déclaration de créance de S.A. NEXITY STUDEA, soulignant ainsi la nécessité d’une action proactive de la part des parties pour faire avancer la procédure.
Il n’est pas aisé de déceler le sens de cette décision, car elle repose sur des notions procédurales qui peuvent sembler obscures pour des non-initiés. La clarté de la décision pourrait être améliorée par des explications supplémentaires sur les conséquences du défaut de diligence.
2°) La valeur de la décision
La valeur de cette décision peut être jugée comme satisfaisante sur le plan théorique, car elle rappelle l’importance pour les parties de respecter les délais et de s’engager activement dans la procédure. La Cour, en ordonnant la radiation, affirme sa volonté de garantir l’efficacité de la justice et de ne pas laisser les affaires traîner indéfiniment en raison de l’inaction des parties. Cependant, on peut critiquer cette décision pour son aspect rigide, qui ne prend pas en compte les éventuelles justifications des parties pour leur inaction, ce qui pourrait mener à des situations injustes.
3°) La portée de la décision
La portée de cette décision est significative dans le cadre du droit des affaires et de la procédure civile. XXX confirme l’importance du respect des délais et des obligations procédurales, renforçant ainsi la nécessité pour les parties de se mobiliser dans le cadre de leurs actions judiciaires. En imposant une condition pour la réinscription de l’affaire, la Cour met en lumière la nécessité d’une gestion proactive des litiges, ce qui pourrait influencer les pratiques des avocats et des parties dans des affaires similaires.
En conclusion, cette décision illustre l’équilibre délicat entre l’obligation de diligence des parties et la nécessité de garantir un accès équitable à la justice. Elle rappelle aux acteurs du droit que l’inaction peut avoir des conséquences lourdes sur le déroulement des procédures judiciaires.
Texte intégral de la décision
DE [Localité 2]
4ème chambre commerciale
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 801 C.P.C.)
N° RG 24/02750 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JJQP
Affaire : Jugement Au fond, origine Cour d’XXX de XXX, décision attaquée en date du 07 Juin 2024, enregistrée sous le n° 23/02171
[E] [O] en sa qualité de liquidateur de la SARL SAFIMMO, nommé à ces
fonctions suivant un jugement rendu le 13 mai 2024 par le T
ribunal de commerce de [Localité 1]
XXX par Me XXX de la SELARL XXX AVOCAT, avocat au barreau de XXX
APPELANT
S.A. NEXITY STUDEA agissant poursuites et diligences de ses représentants légau
x domiciliés en cette qualité audit siège social
XXX par Me XXX de la SELARL LX XXX, avocat au barreau de XXX
XXX par Me XXX de la SCP XXX ET XXX, avocat au barreau de XXX
INTIME
Le 08 Novembre 2024
XXX CODOL, Présidente de XXX, magistrat de la mise en état, assisté de XXX, Greffier,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02750 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JJQP,
Vu l’injonction délivrée à S.A. NEXITY STUDEA , restée sans effet,
Vu le défaut de diligences des parties,
Attendu qu’il y a lieu de faire application de l’article 801 du code de procédure civile et d’ordonner la radiation de l’affaire du rôle de la cour ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381 et 801 du Code de Procédure Civile,
Ordonnons la radiation de l’affaire du rôle de la Cour,
Disons que l’affaire ne pourra être réinscrite que sur justification de la déclaration de créance de S.A. NEXITY STUDEA
Disons que conformément à l’alinéa 3 de l’article 381 du Code de Procédure Civile, copie sera adressée à chacune des parties par lettre simple à leur domicile ou résidence.
Le Greffier, Le Magistrat,
Copie adressée aux avocats