Arrêté du 31 décembre 2024 fixant le montant de la participation de l’Etat au financement de la contribution au développement de l’emploi pour l’année 2025

Pour 2025, le montant de la participation de l’Etat au financement de la contribution au développement de l’emploi est fixé à 95 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, appliqué au nombre d’équivalents temps plein recrutés dans le cadre de l’expérimentation avant le 31 décembre 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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