Cour d’appel de Paris, le 19 décembre 2025, n°25/17107

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 décembre 2025, a été saisie d’un déféré contre une ordonnance de caducité d’une déclaration d’appel. Le demandeur au déféré a, en cours de procédure, indiqué son intention de se désister de son instance. La société défenderesse s’y est opposée et a sollicité une condamnation aux dépens et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La cour a dû se prononcer sur les conditions de validité de ce désistement et ses conséquences sur la charge des frais de l’instance. L’arrêt rappelle que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur » mais précise que « l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ». Constatant que la défenderesse n’avait pas présenté une telle défense, la cour a déclaré le désistement parfait et l’instance éteinte. Elle a ensuite condamné le demandeur aux dépens, estimant que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte », et a refusé d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile. La décision invite ainsi à analyser le régime juridique du désistement d’instance (I) avant d’en examiner les conséquences financières (II).

I. La validation d’un désistement d’instance en l’absence de défense au fond

L’arrêt applique avec rigueur les conditions légales posées par les articles 394 et 395 du code de procédure civile. Le désistement d’instance, acte unilatéral par lequel le demandeur renonce à poursuivre son action en l’état, est en principe soumis à l’acceptation du défendeur. Ce principe protecteur des droits de la partie adverse trouve toutefois une exception notable. La cour rappelle en effet que « l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ». Cette disposition vise à éviter qu’un défendeur, resté purement passif dans l’instance, ne puisse en bloquer l’extinction par un refus arbitraire. En l’espèce, la Cour d’appel de Paris constate que « la société Imefa 5 n’ayant pas présenté de défense au fond ou fin de non-recevoir ». Cette qualification est essentielle. Les conclusions déposées par la société pour s’opposer au déféré et solliciter une condamnation aux frais ne constituent pas, au sens de l’article 395, une défense au fond sur le principal de la demande initiale, qui portait sur la caducité de l’appel. La cour en déduit logiquement qu’« il y a lieu de constater que le désistement d’instance est parfait ». Cette solution assure une sécurité juridique en ancrant la validité du désistement dans un critère objectif, à savoir l’absence de défense substantielle de la part de l’adversaire. Elle évite ainsi des contentieux secondaires sur la volonté réelle des parties et permet une extinction rapide et certaine de l’instance.

II. Les conséquences financières du désistement : la charge des dépens et le refus de l’article 700

Une fois le désistement déclaré parfait, la cour en tire les conséquences financières conformément aux principes généraux. L’article 399 du code de procédure civile prévoit une règle supplétive claire : le désistement emporte soumission aux dépens. La Cour d’appel de Paris applique ce texte en condamnant le demandeur « aux dépens de l’instance en déféré ». Elle motive sa décision en énonçant que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ». Cette solution est classique et se justifie par l’idée que c’est l’initiative du demandeur d’engager puis d’abandonner la procédure qui est à l’origine des frais exposés. Le rejet de la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile mérite également attention. La défenderesse sollicitait une indemnité distincte des dépens pour couvrir ses frais non compris dans ceux-ci. La cour écarte cette demande en jugeant qu’« aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 ». Cette appréciation souveraine suggère que les magistrats n’ont pas estimé que le comportement du demandeur dans la procédure justifiait une telle sanction indemnitaire. Le refus d’allouer une somme sur ce fondement, couplé à la condamnation aux dépens, trace une ligne équilibrée. Il sanctionne l’abandon de l’instance par la charge des frais judiciaires proprement dits, sans pour autant alourdir cette conséquence par une condamnation supplémentaire qui relèverait d’une appréciation plus discrétionnaire.