Introduction
Comparaître devant la cour d’assises représente une épreuve considérable pour tout accusé. La gravité des faits jugés, la durée des audiences, la présence d’un jury populaire et les peines encourues — pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité — font de cette procédure un moment décisif où chaque détail compte. Comment se déroule concrètement un procès d’assises et quels sont les leviers procéduraux à la disposition de la défense ?
Les étapes clés du procès d’assises
La mise en accusation et la préparation du procès
Le renvoi devant la cour d’assises résulte d’une ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d’instruction ou d’un arrêt de la chambre de l’instruction. L’article 231 du Code de procédure pénale confère à la cour d’assises la plénitude de juridiction pour juger les personnes renvoyées devant elle. Cette décision de renvoi fixe définitivement le cadre de l’accusation : la cour ne peut connaître d’aucune autre accusation que celle formulée dans l’acte de mise en accusation.
La préparation du procès d’assises est une phase déterminante. L’avocat doit non seulement maîtriser l’intégralité du dossier d’instruction — parfois volumineux de plusieurs milliers de pages — mais également anticiper la stratégie de l’accusation, identifier les témoins clés et préparer son client aux exigences particulières de l’audience. Le recours à un avocat spécialisé dans la défense devant la cour d’assises est d’autant plus important que la procédure criminelle obéit à des règles spécifiques qui la distinguent de la procédure correctionnelle.
Le tirage au sort du jury et les récusations
La formation du jury constitue le premier acte du procès proprement dit. Les jurés sont tirés au sort sur la liste annuelle établie pour chaque département. L’article 293 du Code de procédure pénale prévoit que cette opération se déroule en audience publique. L’accusation et la défense disposent d’un nombre limité de récusations péremptoires — quatre pour l’accusé, trois pour le ministère public en première instance — qui permettent d’écarter des jurés sans motivation.
Ce droit de récusation est un levier stratégique essentiel pour la défense. L’expérience de l’avocat dans l’appréciation du profil des jurés peut influencer de manière significative la composition du jury et, par conséquent, l’issue du procès. La Cour de cassation (Cass. crim., 15 février 2006, pourvoi n° 05-86.886) contrôle strictement la régularité de la procédure de formation du jury.
Les débats : oralité et contradiction
Le procès d’assises est dominé par le principe de l’oralité des débats. Contrairement à la procédure correctionnelle où le dossier écrit joue un rôle prépondérant, les jurés d’assises se forgent leur conviction à partir de ce qu’ils entendent à l’audience : auditions des témoins, interrogatoire de l’accusé, réquisitoire du ministère public et plaidoirie de la défense.
L’article 347 du Code de procédure pénale interdit au président de résumer les moyens des parties lors de la clôture des débats. Cette règle protège l’impartialité du jury en empêchant toute synthèse orientée. Le dernier mot revient toujours à l’accusé ou à son avocat, garantie fondamentale des droits de la défense.
La motivation du verdict : une exigence récente
Depuis la loi du 10 août 2011 et la décision du Conseil constitutionnel de 2018 (applicable depuis le 1er mars 2019), la cour d’assises doit motiver ses décisions de condamnation. L’article 365-1 du Code de procédure pénale impose la rédaction d’une feuille de motivation énonçant les principaux éléments à charge. La peine elle-même doit être motivée au regard des critères de l’article 132-1 du Code pénal : gravité des faits, personnalité de l’auteur et situation personnelle.
Cette obligation de motivation constitue un progrès considérable pour les droits de la défense. Elle permet à l’accusé condamné de comprendre les raisons de sa condamnation et d’exercer un recours effectif devant la cour d’assises d’appel ou la Cour de cassation. Les avocats pénalistes du cabinet Kohen disposent d’une expertise approfondie dans l’analyse et la contestation de ces motivations.
L’appel et le pourvoi en cassation
Depuis la loi du 15 juin 2000, l’accusé condamné en première instance dispose d’un droit d’appel devant une autre cour d’assises, composée cette fois de trois magistrats et neuf jurés. Ce droit d’appel, longtemps absent de la procédure criminelle française, constitue une garantie essentielle du droit à un double degré de juridiction.
Au-delà de l’appel, le pourvoi en cassation permet de contester la régularité de la procédure et la conformité de l’arrêt au droit. La Chambre criminelle de la Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur la motivation des arrêts d’assises, n’hésitant pas à casser les décisions insuffisamment motivées ou entachées de vices de procédure.
Conclusion
Le procès d’assises est une procédure complexe où l’enjeu humain est considérable. La préparation minutieuse du dossier, la maîtrise des règles procédurales et la capacité à convaincre un jury populaire sont des compétences indispensables que seul un avocat pénaliste aguerri peut pleinement déployer. La défense devant les assises ne s’improvise pas : elle se construit, se prépare et s’adapte à chaque instant du procès.