Cour d’appel de Paris, le 18 décembre 2025, n°23/13861

La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 18 décembre 2025, a été saisie d’un litige opposant une société commanditaire à une société fournisseuse spécialisée dans la construction de bâtiments industriels. La société commanditaire avait sollicité une offre pour la vente et le montage d’un bâtiment, sous réserve de l’obtention d’un permis de construire et d’un financement bancaire. Après un échange de documents, la société fournisseuse a émis une facture d’acompte, que la société commanditaire a refusé de réguler, invoquant l’échec de son projet faute de prêt. Le tribunal judiciaire d’Évry, par un jugement du 10 mars 2023, avait condamné la société commanditaire au paiement de cet acompte. Saisie de l’appel de cette dernière, la Cour d’appel de Paris a infirmé cette décision. Elle a estimé qu’aucun contrat parfait n’avait été conclu entre les parties, rejetant ainsi les demandes en paiement. La question centrale réside dans l’appréciation des conditions de formation du contrat, notamment l’exigence d’un formalisme spécifique convenu entre les parties. La solution retenue par la cour consiste à considérer que l’absence de signature d’un document essentiel, les plans de vue, empêche la formation d’un accord définitif, malgré l’existence d’autres documents signés. Cette décision invite à une réflexion sur la force du formalisme contractuel convenu et sur les conséquences de son inachèvement.

L’arrêt illustre d’abord la primauté accordée au formalisme contractuel librement défini par les parties, qui peut faire obstacle à la formation du contrat. Il démontre ensuite les conséquences pratiques de cette approche, conduisant à une absence d’engagement et à un rejet des demandes indemnitaires.

La sanction d’un formalisme contractuel convenu comme condition de formation

La Cour d’appel de Paris rappelle le principe consensualiste de la formation des contrats mais en souligne les limites lorsque les parties ont elles-mêmes défini un formalisme spécifique. La société fournisseuse avait émis une « confirmation de commande » stipulant clairement que l’accord était subordonné à la signature de trois documents distincts. La cour constate que si deux de ces documents ont été signés, le troisième, les plans de vue, ne l’a pas été. Elle en déduit que la condition formelle posée par l’offre n’a pas été remplie. La cour affirme ainsi que « la société Haltec ne saurait valablement arguer du caractère consensuel de la vente pour s’exonérer du respect du formalisme de la confirmation de commande qu’elle a elle-même déterminé ». Cette position consacre la liberté des parties d’instaurer un formalisme ad validitatem, dont le non-respect est sanctionné par l’absence de formation du contrat. La cour précise que « [l]a confirmation de la commande était donc soumise à la signature par la société Gaia de trois documents ». L’absence de signature des plans, éléments essentiels décrivant « l’objet même du contrat de construction », est donc déterminante. La solution est renforcée par le constat que « la société Haltec ne justifie pas que les plans de vue aient été portés à la connaissance de la société Gaia ». Par conséquent, la société commanditaire « n’a pas été mis en mesure d’apprécier la portée de son engagement ». En refusant de considérer la signature partielle comme un accord valable, la cour protège le consentement éclairé de la partie qui n’a pu examiner l’intégralité des éléments contractuels. Elle écarte également l’argument d’un aveu judiciaire, estimant qu’« aucun aveu judiciaire n’étant intervenu sur ce point ». Cette analyse rigoureuse du processus de formation souligne que le formalisme convenu n’est pas une simple formalité mais une condition substantielle de l’échange des consentements.

Les conséquences de l’absence de contrat sur les demandes indemnitaires

L’absence de formation du contrat entraîne logiquement le rejet des demandes fondées sur celui-ci, qu’elles soient principales ou accessoires, et limite les possibilités d’indemnisation sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle. Ayant établi qu’aucun contrat n’était parfait, la cour infirme la condamnation au paiement de l’acompte prononcée en première instance. Elle statue que « [l]e caractère parfait de la vente n’étant pas démontré, il convient d’infirmer le jugement en ce qu’il a considéré que les deux parties étaient « valablement et irrévocablement engagées contractuellement » ». Cette absence d’engagement contractuel prive la société fournisseuse de toute créance sur le prix. La cour en tire la conséquence logique : « En l’absence de confirmation de la commande selon la forme convenue par les parties, la société Haltec ne peut prétendre au paiement du prix de la chose ». Le rejet s’étend aux demandes indemnitaires fondées sur l’exécution du contrat. La société fournisseuse invoquait également un préjudice d’exploitation résultant de la construction anticipée de la structure. La cour écarte cette demande au double motif que « [l]’absence de contrat ayant été démontrée, et la preuve d’un comportement fautif de la société Gaia n’étant pas rapportée ». Cette solution est sévère mais cohérente. Elle signifie qu’en l’absence de contrat, la société fournisseuse a engagé des travaux à ses risques et périls, sans pouvoir en imputer la responsabilité à la société commanditaire dont le seul fait est de ne pas avoir obtenu son financement. La décision opère ainsi une distinction nette entre l’inexistence du contrat et la recherche d’une faute susceptible d’engager la responsabilité délictuelle, faute qui n’est pas caractérisée en l’espèce. Enfin, la cour renverse les condamnations aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société commanditaire, qui succombe en appel, considérant que « [l]’équité commande » cette répartition. Cet arrêt rappelle ainsi avec force que l’absence de formation du contrat est un obstacle absolu aux actions nées de celui-ci et que la mise en œuvre d’une responsabilité extracontractuelle requiert la démonstration d’une faute distincte.