Cour d’appel de Bordeaux, le 18 décembre 2025, n°24/00309

La Cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 18 décembre 2025, a été saisie d’un litige opposant les propriétaires de deux parcelles voisines. L’intimée, propriétaire d’un fonds, reprochait aux appelants, acquéreurs de la parcelle contiguë, d’avoir obstrué un chemin qu’elle revendiquait comme une servitude de passage à son profit. Le tribunal judiciaire avait fait droit à ses demandes en ordonnant le rétablissement du passage et en allouant des dommages-intérêts. Les appelants soutenaient en défense l’inexistence ou l’extinction de cette servitude. La cour d’appel devait donc trancher la question de l’existence et du maintien d’une servitude conventionnelle de passage, ainsi que celle de la réparation du préjudice résultant de son obstruction. Par son arrêt, la cour confirme largement la décision des premiers juges en retenant l’existence d’une servitude établie par titre et en condamnant les appelants à réparer le préjudice causé, tout en procédant à une modernisation de l’assiette de la servitude et en révisant le quantum des dommages-intérêts. Cette décision permet d’observer une application rigoureuse des règles de preuve des servitudes conventionnelles (I) et une appréciation mesurée des conséquences de leur violation (II).

I. L’affirmation d’une servitude conventionnelle par une preuve titrée rigoureuse

La cour d’appel consolide d’abord l’existence de la servitude en s’appuyant sur une démonstration probatoire exigeante, avant d’en déduire la pérennité et l’étendue de son assiette.

A. La démonstration probatoire de l’existence d’une servitude par titre

Le litige portait principalement sur la preuve de l’existence de la servitude. Les appelants contestaient que l’intimée justifie d’un titre établissant un droit de passage sur leur fonds. La cour rappelle le principe cardinal selon lequel « la création ou l’existence d’une servitude au profit d’un fonds dominant ne peut trouver son fondement que dans le titre du fonds servant ». Elle applique cette règle avec rigueur en examinant la chaîne des titres. L’analyse des actes produits, notamment l’acte d’acquisition des appelants, démontre que la servitude y est expressément mentionnée. La cour relève que « le titre du fonds servant et les actes antérieurs font bien clairement mention de la servitude de passage au profit de la parcelle » de l’intimée. Elle écarte l’objection d’une erreur de nom dans un acte en constatant qu’il s’agit d’une « mauvaise retranscription » n’affectant pas l’identification du bénéficiaire. Cette approche confirme que la preuve d’une servitude discontinue comme le passage repose essentiellement sur la production d’un titre du fonds servant, peu important qu’elle ne figure pas dans les titres du fonds dominant. La cour valide ainsi une preuve historique et continue de la servitude à travers les mutations successives.

B. La pérennité et l’adaptation de l’assiette conventionnelle

Ayant établi l’existence d’une servitude conventionnelle, la cour en déduit sa pérennité et en adapte les modalités d’exercice. Les appelants invoquaient l’extinction de la servitude, soit par non-usage, soit parce que le fonds dominant n’était plus enclavé. La cour rejette ces moyens comme « inopérants » en rappelant le principe d’autonomie des servitudes conventionnelles. Elle énonce que « les dispositions de l’article 685-1 du code civil relatives au non-usage ou au défaut d’enclavement des servitudes légales, n’ayant donc pas vocation à recevoir ici application ». Cette solution est classique et protège la stabilité des conventions. Par ailleurs, la cour procède à une modernisation nécessaire de l’assiette. Constatant une omission dans le dispositif du premier jugement, elle « répar[e] cette omission matérielle » en précisant que « le passage avec ‘boeuf et charrettes’ s’entend désormais comme permettant le passage de petits ou moyens véhicules de tourisme ». Cette interprétation évolutive, qui adapte la convention ancienne aux besoins contemporains sans en modifier l’essence, est conforme à la jurisprudence qui admet une certaine évolution dans l’usage d’une servitude dès lors que son assiette reste identique. Elle assure l’utilité pratique du droit reconnu.

II. La réparation du préjudice né de l’entrave à la servitude

La cour d’appel statue ensuite sur les conséquences de l’obstruction du passage, reconnaissant le caractère fautif de cette entrave mais en réévaluant l’indemnisation allouée.

A. La reconnaissance d’une faute génératrice de responsabilité

L’intimée demandait réparation pour la privation de jouissance de son droit. Les appelants soutenaient qu’ils ne pouvaient être fautifs pour avoir contesté un droit qu’ils estimaient inexistant. La cour écarte cet argument et valide la qualification de faute. Elle estime « à juste titre que le tribunal a considéré que l’obstruction faite au passage de Mme [D] et, la résistance à la rétablir dans ses droits, constitue une faute imputable aux époux [G] ». Cette solution est importante car elle sanctionne non seulement l’acte matériel d’obstruction, mais aussi l’attitude procédurale consistant à résister au rétablissement d’un droit clairement établi par les titres. La cour applique ici l’article 1240 du code civil, exigeant un fait fautif causant un préjudice. En jugeant que la contestation judiciaire, lorsqu’elle est dénuée de fondement face à des titres probants, participe de la faute, elle dissuade les comportements entravant abusivement l’exercice des droits d’autrui. Cette approche contribue à la sécurité juridique en protégeant le bénéficiaire d’une servitude certaine contre les troubles de jouissance.

B. La réévaluation souveraine du préjudice indemnisable

Si la cour confirme le principe de la réparation, elle en modifie le montant, exerçant son pouvoir souverain d’appréciation. Le tribunal avait alloué 800 euros au titre du préjudice moral. L’intimée demandait en appel incident une indemnisation distincte pour son préjudice de jouissance et une majoration de l’indemnité morale. La cour opère une synthèse et « condamne solidairement M.[V] [G] et Mme [B] [W] épouse [G] à verser à Mme [D] la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et de son préjudice de jouissance ». Cette globalisation et ce montant, inférieur aux demandes de l’intimée, illustrent le contrôle modérateur de la cour d’appel. Elle reconnaît la réalité du préjudice, notamment moral pour une personne âgée « très perturbée par la présente procédure », mais en évalue librement l’étendue. Cette réévaluation à la baisse, sans remettre en cause le principe de la responsabilité, montre un équilibre entre la réparation intégrale du préjudice et la proportionnalité de la sanction. Elle rappelle que l’appréciation des dommages-intérêts relève du pouvoir souverain des juges du fond.