Cour d’appel de Bordeaux, le 18 décembre 2025, n°23/04459

La Cour d’appel de Bordeaux, première chambre civile, a rendu un arrêt le 18 décembre 2025 statuant sur un désistement d’appel. Les époux Y, locataires, avaient formé un appel contre un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 5 septembre 2023. Ce jugement avait constaté la résiliation de leur bail et les avait condamnés au paiement de diverses sommes au profit de leur bailleur, M. M. En cours de procédure d’appel, les époux Y ont signifié des conclusions par lesquelles ils demandaient à la cour de constater leur désistement d’appel. Le défendeur à l’appel, M. M., a accepté ce désistement. La cour devait donc se prononcer sur la recevabilité de ce désistement intervenu après la clôture de la mise en état et sur ses conséquences procédurales et financières. La question de droit posée est celle des conditions et des effets d’un désistement d’appel formé après la clôture de l’instruction. La Cour d’appel de Bordeaux a jugé recevable le désistement, l’a constaté, a prononcé son dessaisissement et a condamné les appelants désistants aux dépens. Cette solution, qui s’appuie sur une application stricte des articles 400 et suivants du code de procédure civile, mérite une analyse quant à son fondement procédural et à sa portée pratique.

La solution retenue par la cour se fonde sur une interprétation libérale du régime du désistement d’appel, dont elle affirme le caractère recevable même après la clôture de l’instruction. La cour écarte d’emblée l’argument tiré de la tardiveté de la demande en jugeant « sans objet » la demande de révocation de l’ordonnance de clôture. Elle considère en effet que « les conclusions de désistement d’appel, même postérieures à la clôture de la mise en état, étant recevables ». Cette position consacre le principe de liberté du désistement posé par l’article 400 du code de procédure civile, qui l’admet « en toutes matières, sauf dispositions contraires ». La cour rappelle utilement la règle de l’acceptation conditionnelle, en précisant que le désistement « n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ». En l’espèce, le désistement étant pur et simple et aucune demande incidente n’ayant été formée, l’acceptation de l’intimé, bien qu’intervenue, n’était pas une condition de validité. La cour constate néanmoins que « M. [M] a accepté expressément ce désistement », ce qui permet d’éteindre l’instance de manière incontestable. Cette application rigoureuse du texte assure une sécurité juridique aux parties en permettant une sortie de procédure rapide et définitive, même à un stade avancé des débats. Elle évite ainsi la poursuite d’une instance devenue sans objet pour l’appelant, conformément à l’économie générale de la procédure civile.

La décision tire ensuite les conséquences nécessaires du désistement, en prononçant le dessaisissement de la juridiction et en réglant la question des dépens. Constatant le désistement, la cour en déduit logiquement qu’elle n’a plus à connaître du fond du litige et « prononce, par suite, le dessaisissement de la cour de cet appel ». Cet effet d’extinction de l’instance est immédiat et libère la juridiction d’appel de tout examen au fond. S’agissant des frais, la cour applique le régime légal de l’article 399 du code de procédure civile, rendu applicable en appel par l’article 405. Elle rappelle que « le désistement emporte sauf convention contraire soumission de payer les frais de l’instance éteinte ». En l’absence d’accord contraire entre les parties, elle condamne donc les époux Y, auteurs du désistement, « aux dépens de leur propre appel dont ils se désistent ». Cette solution est classique et conforme au principe selon lequel la partie qui renonce à poursuivre l’instance qu’elle a engagée en supporte les conséquences financières. Elle présente l’avantage de la clarté et de la prévisibilité, incitant les plaideurs à évaluer les chances de leur recours avant de l’engager. La cour se limite strictement à l’application des textes, sans exercer de pouvoir d’appréciation sur l’opportunité du désistement ou sur le comportement procédural des parties, ce qui renforce la neutralité et l’objectivité de sa décision.

La portée de cet arrêt est principalement confirmative d’une jurisprudence bien établie en matière de désistement d’appel. En jugeant recevable un désistement formé après clôture, la cour réaffirme le caractère fondamentalement disponible de l’action en appel, qui peut être abandonnée à tout moment de la procédure. Cette solution est favorable à l’économie procédurale et au principe de célérité, en évitant la tenue d’une audience inutile. Elle peut également être analysée comme une manifestation du principe dispositif, laissant aux parties la maîtrise de l’instance. Toutefois, cette liberté doit être conciliée avec le bon déroulement de la procédure et le respect du calendrier judiciaire. La cour écarte habilement toute difficulté en considérant que la demande de rabat de la clôture est sans objet dès lors que le désistement est recevable. Cette approche pragmatique évite de multiplier les incidents de procédure. L’arrêt rappelle aussi avec justesse la distinction entre le désistement pur et simple, qui n’exige pas d’acceptation, et le désistement avec réserves ou intervenant dans un cadre contentieux plus complexe. Enfin, la condamnation aux dépens applique une règle de bon sens qui participe à une saine administration de la justice, en ne faisant pas supporter à la partie victorieuse au fond les frais d’une instance d’appel finalement abandonnée. Cette décision, bien que de principe, illustre l’application efficace et équilibrée des règles procédurales gouvernant l’extinction des instances.