Cour d’appel de Riom, le 3 décembre 2025, n°24/01754

La Cour d’appel de [Localité 8], troisième chambre civile et commerciale, dans un arrêt du 3 décembre 2025, a été saisie d’un appel formé contre une ordonnance de référé condamnant un locataire commercial et son garant au paiement d’une provision. L’espèce est marquée par l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire du bailleur après l’introduction de l’appel, soulevant des questions de procédure civile complexes. Les appelants, la société Asoltech MCE et M. [P], contestaient la recevabilité des conclusions du liquidateur et le bien-fondé de la condamnation provisionnelle. La cour rejette leurs moyens et confirme l’ordonnance attaquée. Cette décision offre l’occasion d’analyser les règles gouvernant la poursuite d’une instance d’appel après l’ouverture d’une liquidation judiciaire de l’intimé demandeur (I), avant d’examiner le contrôle exercé par la cour sur le pouvoir d’octroyer une provision en référé (II).

I. La poursuite de l’instance d’appel après la liquidation judiciaire de l’intimé demandeur

L’ouverture d’une liquidation judiciaire en cours d’instance modifie les règles de représentation et de délais applicables. La cour rappelle utilement les principes gouvernant cette situation procédurale hybride. Elle énonce que « dès l’ouverture de la liquidation le débiteur (en l’espèce la société Eurofoulard) est dessaisi et l’instance doit être poursuivie contre le liquidateur quand bien même le débiteur liquidé conserve la qualité d’intimé ». Ce principe de dessaisissement, tiré de l’article L. 641-9 du code de commerce, impose une mise en cause impérative du liquidateur. La solution retenue est conforme à la lettre du texte, qui organise le transfert de la gestion de la procédure collective.

La cour procède ensuite à une application minutieuse de ces règles aux circonstances de l’espèce. Elle constate que les appelants avaient régulièrement signifié leur déclaration d’appel et leurs conclusions à la société Eurofoulard avant son placement en liquidation. Elle en déduit qu’« il n’y a pas caducité de la déclaration d’appel, les dispositions de l’article 906-1 ayant été respectées ». La caducité est ainsi écartée car les conditions de l’article 906-1 du code de procédure civile, relatives à la signification de la déclaration d’appel et de l’avis de fixation, étaient remplies à l’égard du débiteur in bonis. La cour opère une distinction nette entre la régularité de l’introduction de l’appel et les obligations nées postérieurement de la liquidation.

L’analyse se poursuit par l’examen des conséquences de l’intervention volontaire du liquidateur sur le cours des délais pour conclure. La cour retient que « les délais qui lui étaient impartis pour conclure n’ont commencé à courir qu’à compter de son intervention volontaire ». Cette application de l’article 906-2, alinéa 3, du code de procédure civile est rigoureuse. Elle aurait pu conduire à déclarer irrecevables les conclusions du liquidateur, déposées hors délai. Cependant, la cour tempère cette rigueur par une appréciation équitable des diligences des parties. Elle relève que « les appelants qui auraient dû dès le 29 janvier 2025 appeler en cause le liquidateur, et qui se sont contentés de demander à ce dernier par courrier s’il entendait intervenir volontairement, n’ont ainsi ni signifié ni notifié à ce dernier l’ordonnance de fixation à bref délai ». Par cette motivation, la cour sanctionne le défaut de diligence des appelants, qui n’ont pas assuré au liquidateur une connaissance pleine et entière des actes de procédure. Elle estime en conséquence que « la SELARL Mandatum, ès qualités, ne peut être sanctionnée alors que les diligences de l’appelant à son égard ne lui ont pas assuré une pleine connaissance des actes de procédure ». Cette solution, fondée sur l’équité procédurale, prévaut sur la stricte application des délais. Elle rappelle que la bonne administration de la justice suppose que chaque partie dispose des éléments nécessaires à sa défense, un principe qui s’impose avec une force particulière au représentant d’une masse collective.

II. Le contrôle de l’octroi d’une provision en référé en présence d’une contestation partielle

Le pouvoir du juge des référés d’allouer une provision est subordonné à l’absence de contestation sérieuse sur l’existence de l’obligation. La cour examine si cette condition est remplie lorsque seul le montant de la créance est disputé. Les appelants soutenaient que les commandements de payer, erronés dans leur décompte, rendaient la créance incertaine dans son principe. La cour rejette cet argument par une interprétation restrictive de la notion de contestation sérieuse. Elle affirme que « contrairement à ce qu’ils affirment la sollicitation d’une somme supérieure à celle effectivement due ne rend pas l’ensemble de la créance incertaine dans son principe et dans son montant ». Cette position isole le principe de l’obligation de son quantum. Dès lors que l’existence du contrat de bail et l’obligation de payer un loyer ne sont pas niées, la créance est jugée certaine en son principe. La contestation sur le détail des charges ou sur l’exactitude d’un commandement ne fait pas obstacle à l’article 835 du code de procédure civile.

La cour procède ensuite à un contrôle concret et chiffré du montant de la provision allouée. Elle ne se contente pas de vérifier l’absence de contestation sérieuse sur le principe, mais entreprend de reconstituer la dette pour s’assurer de la justesse du montant provisionnel. L’analyse comparative du livre de comptes du locataire et des factures du bailleur est détaillée : « Il résulte ainsi de la comparaison des factures émises et du [Localité 7] Livre qu’à la date du 19 mars 2024, la société Asoltech restait débitrice au titre de l’année 2023 de 1 281,60 euros ». Ce travail de vérification aboutit à la conclusion que « le montant de la provision accordée […] n’est pas sérieusement contestable ». La cour valide ainsi la méthode du juge des référés, qui avait procédé à un calcul précis en déduisant les paiements partiels effectués. Cette approche démontre un contrôle approfondi, dépassant le simple examen de la vraisemblance pour tendre vers une appréciation quasi-définitive du montant dû.

Enfin, la cour approuve la dissociation opérée par le premier juge entre la validité des commandements pour l’octroi d’une provision et leur effet pour l’acquisition d’une clause résolutoire. Elle « fait siennes les observations du juge des référés s’agissant des commandements de payer qui restent valables pour la partie non contestable de la dette, la question de leur validité n’ayant d’intérêt que pour l’examen de la clause résolutoire ». Cette distinction est essentielle. Elle permet de satisfaire l’urgence caractéristique du référé sans préjuger d’une question substantielle, celle de la résolution du bail, renvoyée à une instance au fond. La cour consacre ainsi une forme de spécialisation des questions traitées en référé, limitant son office à l’apurement d’une créance liquide et exigible, tandis que les effets extinctifs du contrat sont réservés à une décision définitive.