Décision n° 2026-34 du 28 janvier 2026 mettant en demeure la société éditrice du service videosxgays.com

La société éditrice du service videosxgays.com est mise en demeure de prendre toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs à du contenu à caractère pornographique sur son service, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.


La présente décision sera notifiée à la société éditrice du service videosxgays.com et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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