La présente décision de cour administrative d’appel statue sur un litige fiscal relatif à l’imposition de revenus distribués et à l’application d’une majoration pour manquement délibéré. Elle confirme le rejet par le tribunal administratif de la demande en décharge des impositions supplémentaires et des pénalités afférentes. L’analyse porte sur la régularité de la procédure de rectification et sur le bien-fondé des rehaussements opérés par l’administration fiscale.
**I. La régularité de la procédure de rectification est reconnue malgré une motivation par référence**
La juridiction examine d’abord le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la proposition de rectification. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales impose à l’administration d’indiquer les motifs et le montant des rehaussements. Le contrôle révèle que la proposition adressée aux contribuables se référait, pour le calcul, à un document distinct concernant la société sans l’annexer. La cour estime que cette référence externe constitue en principe un vice de motivation.
Toutefois, elle opère une appréciation in concreto des circonstances de l’espèce. Elle relève que les requérants ont eux-mêmes fait état de ce document dans leurs observations écrites. Ils ont ainsi démontré une parfaite connaissance des éléments justificatifs de la rectification. La cour en déduit que l’objectif procédural de l’article L. 57 était atteint. Les contribuables ont pu formuler des observations en toute connaissance de cause. Le moyen est donc écarté sans que le vice formel ne soit sanctionné.
**II. Le bien-fondé de l’imposition et des pénalités est établi au regard des règles des revenus distribués**
**A. La qualification de revenus distribués est retenue pour des dépenses personnelles**
Le débat substantiel concerne l’application de l’article 109 du code général des impôts. L’administration a requalifié en revenus distribués des dépenses engagées par la société. Ces dépenses concernaient des équipements de luxe censés aménager une salle de réception dans un immeuble locatif. La cour procède à un contrôle normal de la qualification juridique et des faits.
La juridiction constate l’absence matérielle des équipements dans l’immeuble lors du contrôle. Elle relève aussi que le prestataire est intervenu au domicile personnel du gérant. Face à ces indices sérieux, la charge de la preuve pèse sur les requérants. Leur allégation d’un projet de location à une société étrangère reste invraisemblable et non étayée. Aucun élément contractuel ou photographique ne vient corroborer cette thèse. La cour valide donc la rectification considérant que les sommes ont été mises à la disposition de l’associé majoritaire.
**B. La majoration pour manquement délibéré est justifiée par la qualité du contribuable**
S’agissant des pénalités, la cour applique l’article 1729 du code général des impôts. Elle rappelle que le manquement délibéré suppose la conscience de commettre une inexactitude. En l’espèce, le contribuable était le gérant et associé majoritaire de la société. Il était le maître de l’affaire et a personnellement bénéficié des dépenses litigieuses. La cour en infère nécessairement qu’il ne pouvait ignorer le caractère non déductible de ces charges. La qualification de manquement délibéré et l’application de la majoration de quarante pour cent sont ainsi confirmées.
Cette décision illustre le pragmatisme du juge administratif en matière de motivation des actes fiscaux. Elle admet qu’un vice formel puisse être couvert par la démonstration d’une information effective du contribuable. Sur le fond, elle rappelle la rigueur de la preuve requise pour contester des rectifications étayées par des indices concordants. La position dominante du contribuable dans la société constitue un élément décisif pour caractériser l’intention délibérée. L’arrêt renforce ainsi la sécurité juridique des procédures de contrôle et la portée dissuasive des majorations pénales.