Tribunal de commerce de Vannes, le 9 juillet 2025, n°2025001592
Le Tribunal de commerce de Vannes, par jugement du 9 juillet 2025, prononce la liquidation judiciaire d’une société en redressement judiciaire. La période d’observation avait été ouverte par un jugement du 9 avril 2025. Un jugement du 11 juin 2025 constatait déjà l’absence de capacité de redressement. Le mandataire judiciaire a requis la conversion en liquidation, requête à laquelle le ministère public s’est montré favorable. La société n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal statue sur le fondement des articles L. 631-15-II et L. 640-1 du code de commerce. Il s’agit de déterminer les conditions dans lesquelles le juge peut mettre fin à la période d’observation pour prononcer une liquidation judiciaire. Le tribunal retient que le redressement est manifestement impossible et prononce la liquidation.
**La consécration d’un pouvoir d’appréciation souverain du juge sur l’impossibilité du redressement**
Le jugement illustre le contrôle exercé par le juge sur la poursuite de la procédure collective. Le tribunal rappelle que l’article L. 631-15-II du code de commerce lui permet d’ordonner la liquidation “si le redressement est manifestement impossible”. Il se réfère également à l’article L. 640-1, qui définit la liquidation comme destinée au débiteur “dont le redressement est manifestement impossible”. Le tribunal ne se contente pas d’un constat formel. Il procède à une appréciation concrète de la situation de l’entreprise. Il motive sa décision en relevant “qu’il n’existe pas de possibilités sérieuses de redressement ni d’apurement du passif”. Cette formulation démontre une recherche active d’éléments probants. Le juge fonde son intime conviction sur les informations recueillies à l’audience et le rapport du juge-commissaire. L’absence de comparution de la société et l’avis favorable du ministère public renforcent cette conviction. Le tribunal exerce ainsi pleinement son office en vérifiant la réalité de l’impossibilité du redressement.
Cette appréciation in concreto s’inscrit dans une logique protectrice des intérêts en présence. Le juge ne prononce la liquidation qu’après un examen attentif. Il évite ainsi une cessation prématurée d’activité lorsque des perspectives de continuation existent. La décision garantit le respect du principe de traitement équitable des créanciers. Elle prévient toute dilapidation de l’actif social. Le pouvoir souverain du juge constitue une garantie essentielle. Il permet d’adapter la solution aux circonstances particulières de l’espèce. Cette marge d’appréciation est nécessaire au regard de la diversité des situations d’entreprises en difficulté. Elle assure une application pragmatique et équitable des textes.
**La confirmation d’une procédure accélérée vers la liquidation en l’absence de perspectives**
Le jugement valide une conversion rapide du redressement en liquidation. Le tribunal statue moins de trois mois après l’ouverture de la période d’observation. Le délai est court. Il résulte d’une procédure diligentée par le mandataire judiciaire. Ce dernier a présenté sa requête dès le constat de l’absence de capacité. Le tribunal suit cette analyse et met fin à l’observation. Il applique strictement la condition légale du redressement “manifestement impossible”. La célérité de la décision est justifiée par l’absence totale de perspectives. Elle évite une prolongation inutile de l’insolvabilité. Cette rapidité limite l’aggravation du passif et préserve les droits des créanciers.
Cette solution présente une portée pratique significative. Elle rappelle que la liquidation n’est pas une sanction. Elle constitue une issue nécessaire lorsque toute vie économique a cessé. Le jugement évite les frais et les délais d’une observation vaine. Il permet une liquidation ordonnée sous le contrôle du liquidateur nommé. La décision fixe un cadre temporel strict pour la clôture de la procédure. Le tribunal indique qu’il examinera cette clôture dans un délai de trois ans. Cette précision renforce la sécurité juridique et l’efficacité de la liquidation. Elle témoigne d’une gestion rigoureuse de la procédure collective. L’approche retenue favorise une liquidation rapide et transparente. Elle sert l’intérêt général en libérant les ressources économiques bloquées.
Le Tribunal de commerce de Vannes, par jugement du 9 juillet 2025, prononce la liquidation judiciaire d’une société en redressement judiciaire. La période d’observation avait été ouverte par un jugement du 9 avril 2025. Un jugement du 11 juin 2025 constatait déjà l’absence de capacité de redressement. Le mandataire judiciaire a requis la conversion en liquidation, requête à laquelle le ministère public s’est montré favorable. La société n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal statue sur le fondement des articles L. 631-15-II et L. 640-1 du code de commerce. Il s’agit de déterminer les conditions dans lesquelles le juge peut mettre fin à la période d’observation pour prononcer une liquidation judiciaire. Le tribunal retient que le redressement est manifestement impossible et prononce la liquidation.
**La consécration d’un pouvoir d’appréciation souverain du juge sur l’impossibilité du redressement**
Le jugement illustre le contrôle exercé par le juge sur la poursuite de la procédure collective. Le tribunal rappelle que l’article L. 631-15-II du code de commerce lui permet d’ordonner la liquidation “si le redressement est manifestement impossible”. Il se réfère également à l’article L. 640-1, qui définit la liquidation comme destinée au débiteur “dont le redressement est manifestement impossible”. Le tribunal ne se contente pas d’un constat formel. Il procède à une appréciation concrète de la situation de l’entreprise. Il motive sa décision en relevant “qu’il n’existe pas de possibilités sérieuses de redressement ni d’apurement du passif”. Cette formulation démontre une recherche active d’éléments probants. Le juge fonde son intime conviction sur les informations recueillies à l’audience et le rapport du juge-commissaire. L’absence de comparution de la société et l’avis favorable du ministère public renforcent cette conviction. Le tribunal exerce ainsi pleinement son office en vérifiant la réalité de l’impossibilité du redressement.
Cette appréciation in concreto s’inscrit dans une logique protectrice des intérêts en présence. Le juge ne prononce la liquidation qu’après un examen attentif. Il évite ainsi une cessation prématurée d’activité lorsque des perspectives de continuation existent. La décision garantit le respect du principe de traitement équitable des créanciers. Elle prévient toute dilapidation de l’actif social. Le pouvoir souverain du juge constitue une garantie essentielle. Il permet d’adapter la solution aux circonstances particulières de l’espèce. Cette marge d’appréciation est nécessaire au regard de la diversité des situations d’entreprises en difficulté. Elle assure une application pragmatique et équitable des textes.
**La confirmation d’une procédure accélérée vers la liquidation en l’absence de perspectives**
Le jugement valide une conversion rapide du redressement en liquidation. Le tribunal statue moins de trois mois après l’ouverture de la période d’observation. Le délai est court. Il résulte d’une procédure diligentée par le mandataire judiciaire. Ce dernier a présenté sa requête dès le constat de l’absence de capacité. Le tribunal suit cette analyse et met fin à l’observation. Il applique strictement la condition légale du redressement “manifestement impossible”. La célérité de la décision est justifiée par l’absence totale de perspectives. Elle évite une prolongation inutile de l’insolvabilité. Cette rapidité limite l’aggravation du passif et préserve les droits des créanciers.
Cette solution présente une portée pratique significative. Elle rappelle que la liquidation n’est pas une sanction. Elle constitue une issue nécessaire lorsque toute vie économique a cessé. Le jugement évite les frais et les délais d’une observation vaine. Il permet une liquidation ordonnée sous le contrôle du liquidateur nommé. La décision fixe un cadre temporel strict pour la clôture de la procédure. Le tribunal indique qu’il examinera cette clôture dans un délai de trois ans. Cette précision renforce la sécurité juridique et l’efficacité de la liquidation. Elle témoigne d’une gestion rigoureuse de la procédure collective. L’approche retenue favorise une liquidation rapide et transparente. Elle sert l’intérêt général en libérant les ressources économiques bloquées.