Décret n° 2026-52 du 3 février 2026 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable applicable à Mayotte

Au premier alinéa de l’article D. 5522-87 du code du travail, le montant : « 7,29 euros » est remplacé par le montant : « 7,50 euros ».

A l’article 2 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, le montant : « 8,10 euros » est remplacé par le montant : « 8,33 euros ».

Les dispositions du présent décret s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1^er janvier 2026.

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.