Arrêté du 3 février 2026 portant report de crédits de fonds de concours

Sont annulés, pour 2025, des crédits pour un montant de 45 803 200 € en autorisations d’engagement et de 92 680 096 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Sont ouverts, pour 2026, des crédits d’un montant de 45 803 200 € en autorisations d’engagement et de 92 680 096 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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