Arrêté du 27 janvier 2026 autorisant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Le transfert de l’office de notaire dont est titulaire M. SANTINI-REY (Etienne), de la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes) à la résidence de Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes), est autorisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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