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Cour d’appel de Douai, le 19 mai 2022, n°20/01475
Les époux [B] ont assigné la BANQUE CIC NORD OUEST pour obtenir la nullité de la stipulation d’intérêt conventionnel dans leur contrat de prêt, ainsi que d’autres demandes liées.
La Cour d’appel a confirmé le jugement de première instance, déclarant irrecevables les demandes des époux [B] en raison de la prescription, et a condamné in solidum les époux [B] aux dépens d’appel.
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Commentaire d’arrêt juridiqueCour d’appel de Douai, le 19 mai 2022, n°20/01475
1°) Le sens de la décision
La décision de la cour d’appel de Douai concerne un litige entre les époux [B] et la Banque CIC Nord Ouest au sujet d’un contrat de prêt. Les époux contestent la validité de certaines clauses du contrat, notamment la stipulation d’intérêt conventionnel fixé dans l’offre de prêt, en invoquant une prescription de leur droit à la nullité. La cour a jugé que la demande de nullité était irrecevable en raison de la prescription quinquennale, car elle avait été introduite après l’expiration du délai légal. L’arrêt précise que le point de départ de la prescription est la date d’acceptation de l’offre de prêt, ce qui signifie que les emprunteurs auraient dû agir dans les cinq ans suivant cette date. En conséquence, la cour confirme le jugement de première instance et déboute les XXX de leurs demandes.
2°) La valeur de la décision
La valeur de cette décision peut être considérée comme significative. XXX illustre l’importance de respecter les délais de prescription dans les actions en nullité concernant les contrats de prêt. La décision est cohérente avec les principes du droit des contrats et de la consommation, en soulignant que les emprunteurs doivent être vigilants et agir rapidement s’ils souhaitent contester des clauses contractuelles. Cependant, on peut critiquer le fait que la cour n’ait pas examiné plus en profondeur les éléments de fond relatifs à la transparence et la clarté des informations fournies aux emprunteurs, ce qui pourrait avoir un impact sur leur compréhension des obligations contractuelles.
3°) La portée de la décision
La portée de cet arrêt est double. D’une part, il consolide la jurisprudence relative à la prescription des actions en nullité dans les contrats de consommation, en précisant que les emprunteurs doivent agir dans un délai de cinq ans à partir de la date d’acceptation de l’offre de prêt. D’autre part, cette décision peut avoir un effet dissuasif sur les emprunteurs potentiels, en leur signalant que les délais de prescription peuvent limiter leur capacité à contester des clauses contractuelles, même si ces clauses sont jugées défavorables. Ainsi, cette décision pourrait influencer la manière dont les banques rédigent leurs contrats et fournir un éclairage sur la nécessité d’une information claire et accessible pour les emprunteurs. En somme, bien que la décision soit conforme aux textes applicables, elle soulève des questions sur la protection des consommateurs face à des institutions financières.