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Cour d’appel de Douai, le 19 mai 2022, n°20/01130
L’appel formé par Mme [E] [L] a été déclaré irrecevable.
Madame [E] [L] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer concernant un litige avec la société MUTARIS CAUTION.
La cour a déclaré l’appel irrecevable en raison du non-acquittement du droit de timbre fiscal de 225 euros, nécessaire pour la procédure d’appel avec représentation par avocat obligatoire.
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Commentaire d’arrêt : Cour d’appel de Douai, le 19 mai 2022, n°20/01130
1°) Le sens de la décision
La décision rendue par la Cour d’appel de Douai le 19 mai 2022, qui déclare l’appel formé par Mme [E] [L] irrecevable, repose sur l’absence d’acquittement du droit de timbre fiscal exigé pour la procédure d’appel. En vertu des articles 963 alinéa 1er du code de procédure civile et 1635 bis alinéa 1er du code général des impôts, l’appelante avait l’obligation de justifier du paiement de ce droit dans un délai imparti, ce qu’elle n’a pas fait. Ainsi, la Cour a appliqué strictement les dispositions légales en matière de procédure d’appel, illustrant ainsi la rigueur de la justice en ce qui concerne le respect des formalités.
2°) La valeur de la décision
La valeur de cette décision peut être jugée à la fois positive et critique. D’un côté, elle respecte le principe fondamental selon lequel l’accès à la justice est conditionné par le respect des règles de procédure. Cela reflète une volonté de diligence et de rigueur dans le traitement des affaires judiciaires. Cependant, on peut également critiquer cette position en raison de son caractère potentiellement excessivement formel, qui pourrait nuire au droit d’accès à un recours effectif pour l’appelante. En effet, la non-justification d’un paiement peut parfois résulter de circonstances indépendantes de la volonté de la partie, et il aurait pu être envisagé d’appliquer un principe d’équité dans ce contexte.
3°) La portée de la décision
La portée de cet arrêt est significative, car elle renforce l’idée que le respect des formalités procédurales est impératif, même dans des situations où cela peut sembler injuste. Cette décision pourrait également avoir des conséquences sur d’autres affaires similaires, où des parties pourraient être amenées à s’interroger sur leur capacité à remplir les conditions de forme dans les délais impartis. De plus, elle souligne l’importance pour les avocats de veiller à ce que toutes les obligations procédurales soient satisfaites avant de soumettre un appel. Ainsi, cet arrêt peut avoir un effet dissuasif sur les futurs appels, incitant les parties à être plus vigilantes quant aux exigences formelles afin d’éviter des déclarations d’irrecevabilité.