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Cour d’appel de Paris, le 16 novembre 2022, n°21/00484
La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce d’Évry du 17 novembre 2020, condamnant Monsieur [K] [R] au titre de son engagement de caution du 17 juin 2015 relatif à un prêt professionnel, avec intérêts au taux contractuel, dans la limite de la somme de 27 000 euros. En revanche, elle a infirmé la condamnation de Monsieur [K] [R] à payer la somme de 6 000 euros liée à son engagement de caution du 3 février 2017, en raison de la disproportion manifeste de cet engagement au regard de ses revenus et de son patrimoine. La société Crédit Industriel et Commercial a été condamnée à payer 1 500 euros à titre de dommages et intérêts.
Article rédigé par l’IA
Commentaire d’arrêt juridique1°) Le sens de la décision
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 16 novembre 2022 traite de la disproportion manifeste de l’engagement de caution d’un débiteur, Monsieur [K] [R], envers la société Crédit Industriel et Commercial. La Cour dispose qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était manifestement disproportionné. En l’espèce, la Cour confirme la condamnation de Monsieur [K] [R] au titre de son engagement de caution du 17 juin 2015, tandis qu’elle infirme la condamnation relative au second cautionnement du 3 février 2017, en raison de la disproportion manifeste de cet engagement. Cela souligne l’importance pour le créancier de vérifier la capacité financière de la caution avant d’accepter un tel engagement.
2°) La valeur de la décision
La décision est d’une grande valeur théorique et pratique car elle rappelle aux créanciers leur obligation de mise en garde à l’égard des cautions profanes. La Cour fait preuve de rigueur en examinant les éléments financiers de Monsieur [R] et en concluant que le premier cautionnement, bien qu’élevé, n’était pas manifestement disproportionné au moment de sa conclusion. En revanche, le second cautionnement, qui a accru l’endettement de Monsieur [R], a révélé une disproportion évidente. Cette analyse critique met en lumière la nécessité pour les institutions financières d’adopter une approche prudente et responsable dans leurs pratiques de prêt.
3°) La portée de la décision
La portée de cet arrêt est significative car elle pourrait influencer les pratiques bancaires en matière de cautionnement. En établissant une jurisprudence claire sur la notion de disproportion manifeste, cet arrêt pourrait inciter les créanciers à mettre en place des procédures plus strictes pour évaluer la capacité financière des cautions. De plus, cette décision s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle visant à protéger les cautions, en particulier celles qui n’ont pas d’expérience dans des affaires financières. En conséquence, cette décision pourra être citée dans des affaires similaires, renforçant ainsi la protection des cautions dans le cadre de leurs engagements financiers.