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Cour d’appel de Rouen, le 19 janvier 2023, n°22/02183
Mme [U] [P] a saisi la commission de surendettement de la Seine-XXX pour traiter sa situation de surendettement. La commission a imposé des mesures de rééchelonnement de ses dettes, que Mme [P] a contestées par un recours.
La cour infirme le jugement du 16 juin 2022 et ordonne le rééchelonnement des dettes sur une durée de quatre-vingt-quatre mois, au taux d’intérêt de 0 %, fixant la capacité de remboursement mensuel de Mme [U] [P] à 191 euros.
Article rédigé par l’IA
Commentaire d’arrêt juridique : Cour d’appel de Rouen, n°22/02183
1°) Le sens de la décision
La décision rendue par la Cour d’appel de Rouen le 19 janvier 2023 vise à infirmer un jugement du juge des contentieux de la protection qui avait déclaré le recours de Mme [U] [P] recevable, mais mal fondé. La Cour a disposé que les dettes de Mme [P] seraient rééchelonnées sur une période de quatre-vingt-quatre mois, avec un taux d’intérêt de 0 %. Cette décision répond à la question de droit portant sur la capacité de remboursement de Mme [P] et les mesures à prendre face à sa situation de surendettement. Le sens de l’arrêt est donc clair : la Cour reconnaît l’inadéquation des mesures initiales de la commission de surendettement et adapte le plan de remboursement en tenant compte des revenus limités de la débitrice.
2°) La valeur de la décision
La valeur de cette décision peut être jugée positive, car elle permet de mieux prendre en compte la situation personnelle et financière de Mme [P]. En ordonnant un rééchelonnement des dettes sur une durée significative, la Cour démontre une volonté de protéger les droits des débiteurs en surendettement. Cependant, on peut critiquer la décision initiale du juge des contentieux pour avoir sous-estimé les charges et la réalité financière de Mme [P], ce qui a conduit à une décision préjudiciable. La cohérence de l’arrêt est à saluer, car il n’y a pas de contradiction interne dans les motifs exposés par la Cour.
3°) La portée de la décision
La portée de cette décision est significative dans le contexte du droit du surendettement en XXX. XXX confirme et précise les droits des débiteurs face à des mesures de surendettement qui peuvent XXX considérées comme inadaptées. En adaptant le plan de remboursement, la Cour renforce l’idée que les juges doivent prendre en compte la réalité économique des débiteurs, ce qui pourrait influencer les décisions futures des juridictions inférieures en matière de surendettement. De plus, cette décision pourrait avoir des répercussions sur la manière dont les commissions de surendettement évaluent la capacité de remboursement des débiteurs, en les incitant à être plus attentives aux spécificités de chaque situation individuelle.